La FNH s’associe à la nécessité portée par le gouvernement de trouver collectivement des pistes afin de sortir la France de la triple crise : écologique, démocratique et sociale dans laquelle elle se trouve. Les dernières dispositions annoncées par le gouvernement ont le mérite d’apporter des garanties nécessaires à un débat public d’une envergure sans précédent, s’appuyant sur des méthodes de démocratie participatives innovantes et variées travaillées en amont par la CNDP. La FNH salue tout particulièrement l’annonce de la reprise par le gouvernement de sa proposition d’assemblées régionales composées de citoyens tirés au sort et de représentants des corps intermédiaires. Néanmoins plusieurs points doivent encore être corrigés afin d’assurer un débat apaisé et efficace. Il est notamment indispensable de clarifier le processus de mise en place des conclusions de ce débat dans les politiques publiques.
Des garanties intéressantes
La FNH accueille positivement :
- La mise en place d’assemblées composées à la fois de citoyens tirés au sort et de représentants des corps intermédiaires dans les 13 régions françaises, proposition de la FNH pour articuler voix citoyenne et société civile organisée. Il est cependant incompréhensible que ces assemblées ne soient pas également mises en place dans les territoires d’Outer Mer. La FNH appelle donc le gouvernement à intégrer tous les territoires de la République dans cette grande consultation.
- Le système de garants permettant d’assurer la neutralité des débats sous réserve de la réelle indépendance des personnes nommées et des rédacteurs de la synthèse.
- L’ajout des thèmes de la biodiversité et de l’alimentation.
- Le recul du calendrier de la Loi d’orientation des mobilités ainsi que de la réforme constitutionnelle pour que les remontés des différents débats puissent être intégrées.
Des aspects à confirmer ou à corriger
La FNH regrette vivement :
- L’incohérence d’annoncer un grand débat sur la fiscalité en fermant d’emblée la porte à un rétablissement de l’ISF.
- L’ajout des quotas migratoires alors même que ce sujet ne fait l’objet d’aucune revendication.
- La FNH appelle le gouvernement à clarifier le plus rapidement possible ses engagements sur les suites qu’il entend donner au grand débat, en prenant notamment l’engagement, soit d’une grande loi, soit d’un referendum sur certaines mesures qui sortiraient des débats.
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