Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne doit se prononcer le 30 avril prochain sur la légalité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États inclus dans l’accord commercial UE/Canada (CETA), 30 organisations de la société civile demandent la fin de ce système de justice d’exception qui bénéficie exclusivement aux investisseurs étrangers au détriment des Etats et des citoyens et mine la démocratie.
L'article vous a été utile pour mieux comprendre cette actualité ?
Pour approfondir le sujet
Éleveurs et consommateurs, grands perdants de la hausse des prix des produits laitiers
Mesures Miroirs : acteurs du secteur agricole, ONG et législateurs affichent des objectifs communs pour le prochain mandat européen
Stratégie nationale pour la biodiversité : un virage écologique à réussir !