Communiqué de presse

CETA : 30 organisations de la société civile demandent la fin de l’arbitrage entre investisseurs et États

Publié le 29 avril 2019 , mis à jour le 25 novembre 2020

Alors que la Cour de Justice de l’Union européenne doit se prononcer le 30 avril prochain sur la légalité du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États inclus dans l’accord commercial UE/Canada (CETA), 30 organisations de la société civile demandent la fin de ce système de justice d’exception qui bénéficie exclusivement aux investisseurs étrangers au détriment des Etats et des citoyens et mine la démocratie.

Rapport

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