L’ensemble des amendements du projet de loi Climat qui visaient à mettre en place de nouvelles obligations sur les plus grosses entreprises ou des conditionnalités environnementales en échange des aides publiques, ont été déclarés irrecevables, car jugés hors du champ de la loi.
La Fondation Nicolas Hulot (FNH) regrette qu’après les centaines de milliards d’euros d’argent public utilisés pour venir en aide aux grosses entreprises, aucun cadre ne leur ait été imposé pour rendre leur modèle économique compatible avec les défis économiques, sociaux et environnementaux des prochaines décennies. Les récentes annonces concernant Air France, démontrent pourtant à quel point il est urgent de mettre en place ce cadre : 4 milliards d’euros d’aide sans aucun engagement social ou environnemental en retour, n’est viable ni pour l’avenir de la planète ni pour l’avenir de l’entreprise !
Pire encore, la décision du gouvernement et de la majorité de refuser tout débat est inquiétante pour la démocratie. En effet, l’ensemble des amendements ont été déclarés irrecevables car jugés hors du champ de la loi. Pourtant, plus de 117 députés de 5 groupes politiques différents (dont 45 députés de la majorité) avaient déposé des amendements pour que les grosses entreprises soient obligées d’aligner leur stratégie avec les objectifs de l’Accord de Paris. Car de fait cet encadrement est essentiel si la France veut pouvoir tenir ses objectifs climatiques.
Pour rappel, la FNH proposait que toutes les entreprises déjà soumises à une obligation de reporting extra-financier, soit désormais obligées de publier un plan climat comprenant :
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le calcul de leur empreinte carbone (ce qui inclut aussi les émissions importées).
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un engagement de réduction de celle-ci, qui soit compatible avec les engagements climatiques de la France.
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un plan de transformation de l’entreprise expliquant les investissements qui seront réalisés pour tenir les objectifs climatiques, notamment en matière de formation pour les salariés.
En cas de non-respect des trajectoires ou de non publication de son plan climat, les entreprises devaient être sanctionnées financièrement.
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