Loi d'Urgence Agricole adoptée : la Fondation se positionne

Une réponse à la concurrence déloyale subie par les agriculteurs français ? 

Présentée comme une loi visant à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale, la Loi Urgence Agricole prévoit : 

• De donner au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire le pouvoir de limiter la mise sur le marché en France d'aliments qui contiennent des résidus de substances interdites d’utilisation dans l’Union européenne, en raison de risques sérieux pour la santé humaineet animale ou l’environnement (article 2). 
• De donner la possibilité au Gouvernement de modifier les modalités d’organisation des contrôles sanitaires sur le territoire français. En remobilisant les agents ou en créant des sanctions, par exemple, le texte ambitionne de renforcer les contrôles sur les produits importés ne respectant pas les normes environnementales et sanitaires françaises et européennes (article 3).
• D’imposer aux restaurants collectifs de ne servir que des produits européens et aux acteurs de la grande distribution, grossistes et de la restauration commerciale de communiquer publiquement la part de leurs approvisionnements durables au sens de la loi EGALIM, c’est-à-dire, notamment, les produits sous signes officiels de qualité (Label rouge, IGP ou bio par exemple) (article 4). 

Si les intentions de cette loi sont louables, les mesures qu’elle propose en limitent grandement la portée : 

• Les articles2 et 3 ne prévoient que de donner au ministre de l’Agriculture la possibilité d’agir par voie d’ordonnances (sans passer par le vote du parlement), mais ces mesures existent déjà dans les faits et sont rarement utilisées. 
• L'article 4 permet en effet de mobiliser la restauration collective afin de soutenir les filières durables et de limiter la concurrence que font peser certains produits agricoles ne respectant pas les normes européennes, mais présente aussi de nombreuses limites : 
  • Il pénalise les importations des produits de qualité et garantissant une juste rémunération aux agriculteurs, en particulier ceux issus de filières de commerce équitable, essentiels au développement économique, social et agricole des pays en développement.  
  • Il affaiblit les objectifs environnementaux d’Egalim en continuant de comptabiliser des dispositifs peu exigeants tels que la certification environnementale et le label HVE. 
  • Il n’impose aux acteurs de la distribution et de la restauration commerciale qu’une obligation de transparence, sans réel soutien aux filières biologiques.   

Les sénateurs ont décidé d’introduire certaines mesures particulièrement controversées dans le texte, notamment pour limiter les pouvoirs de régulation de l’ANSES ou réintroduire de manière dérogatoire deux pesticides néonicotinoïdes. Moins d'un an après une mobilisation citoyenne historique et la censure de cette même mesure par le Conseil constitutionnel dans la loi Duplomb, ce vote interroge.

Convaincue que le texte pourrait véritablement avoir un impact, la Fondation a proposé des améliorations pour : 

• Imposer au gouvernement de justifier publiquement son recours ou non à ses pouvoirs de blocage des importations. Cette proposition vise à mieux évaluer l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la concurrence déloyale des produits importés et éviter les seuls effets d’annonce (concernant l’article 2). Cette mesure, portée par voie d’amendement par la FNH, figure dans la version finale du projet de loi.
• Autoriser les produits biologiques et issus du commerce équitable importés hors d'Europe dans la restauration collective (sur l’article 4).
• Mobiliser davantage les acteurs de la grande distribution, notamment sur le développement de la filière biologique en leur imposant de proposer une part minimale de produits biologiques de 20% à horizon 2030. Cet engagement de la grande distribution est nécessaire pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée via la Loi d’orientation agricole et la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), à savoir un doublement des surfaces agricoles en bio et de la consommation de produits bio en 2030 (sur l’article 4). 

Un texte qui affaiblit la biodiversité des milieux agricoles 

La loi d’Urgence Agricole fait l’impasse sur une autre urgence criante : l’effondrement de la biodiversité, alors même que les populations d’oiseaux des milieux agricoles français ont chuté de 32% depuis 2001.

Pire encore, le texte fragilise l’un des rares outils juridiques existants pour enrayer ce déclin : la compensation écologique, qui impose aux porteurs de projets d’aménagement de restaurer les milieux naturels et les espèces qu’ils ont détruit.    

Le projet de loi introduit en effet une disposition particulièrement problématique, en autorisant la mise en œuvre de la compensation écologique en milieu agricole à distance des zones impactées par le projet.

Concrètement, en découplant géographiquement le site détruit du site restauré, cette mesure contrevient aux principes fondamentaux de cohérence et de proximité écologique sur lesquels repose l’efficacité de la compensation.    

Les conséquences pour certaines espèces, notamment celles qui dépendent des milieux agricoles pour survivre comme la Perdrix grise ou l’Alouette des champs, seraient dramatiques. Si leur habitat est détruit, reconstruire un environnement équivalent à plusieurs kilomètres de là ne leur serait d’aucun secours si elles ne sont pas capables de se déplacer sur de longues distances. Sans proximité géographique, ces espèces seront d’autant plus menacées de disparition.

La FNH rappelle que les mesures de compensation écologiques ne doivent pas être opposées à l’agriculture. Les mesures compensatoires dans les milieux agricoles reposent le plus souvent sur l’adaptation des pratiques comme la mise en place de fauches tardives ou le pâturage extensif et non pas une mise sous cloche de ces territoires. Favoriser la biodiversité des milieux agricoles, c’est aussi assurer la résilience des exploitations :  plus de biodiversité, c’est aussi une amélioration de la pollinisation et de la régulation naturelle des ravageurs. 

Un texte en faveur de l'élevage intensif, à rebours des attentes sociales et environnementales  

Autre élément essentiel auquel La Loi d’Urgence Agricole entend répondre : l’élevage, en facilitant notamment les procédures d’installations de grande taille (article 17).

La loi prévoit ainsi de donner au Gouvernement le pouvoir, sans débat parlementaire, de sortir l’élevage du cadre règlementaire actuel, et de créer un nouveau cadre juridique propre aux installations d’élevage.  

Ainsi, si le texte est définitivement adopté, un nouveau régime juridique encadrant l’installation des élevages intensifs (élevages de très grande taille avec une forte concentration d’animaux) sera créé par le Gouvernement. Ce nouveau cadre règlementaire facilitera l’installation et la multiplication des bâtiments d’élevages intensifs telle est l'intention du gouvernement.

De plus, ce nouveau régime ne pourra pas prévoir de mesures mieux-disantes par rapport au cadre européen en vigueur pour encadrer les activités et impacts des élevages intensifs sur la santé et l’environnement (alinéa 10 de l’article 17).  

À la Fondation, nos travaux montrent que continuer à soutenir l’élevage intensif ne permet pas de résoudre la crise actuelle que connaissent les éleveurs, ni d’assurer le renouvellement des générations. 

Au contraire, cette nouvelle loi encourage une tendance d’agrandissement-concentration des exploitations qui pousse les éleveurs à intensifier leurs pratiques et à s’endetter davantage. 

Pourtant, nos travaux montrent qu’il existe des solutions pour permettre une véritable transition agroécologique des élevages et construire un modèle résilient : plan de désendettement des éleveurs, répartition des unités d’élevage sur le territoire, réduction de la concentration d’animaux et des impacts environnementaux…

Et la question du revenu agricole dans tout ça ? 

Si la loi entend renforcer la place des agriculteurs dans la chaine économique pour améliorer leur revenu, l’une des dispositions-phares de la loi, qui a été supprimée lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, puis réintroduite lors de son passage au Sénat, vise à adopter un tunnel de prix (encadrement du prix agricole entre un prix plancher et un prix plafond) pour la conclusion des contrats agricoles (article 21).

Malgré quelques dispositions en faveur d’un encadrement des prix lors des négociations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs, et d’une plus grande transparence dans la contractualisation des prix, la FNH regrette un manque d’ambition dans les mesures sur le partage de la valeur. Pourtant, là encore, plusieurs solutions existent, telles que l’encadrement des marges ou la généralisation des contrats tripartites sous conditions environnementales et sociales entre agriculteur, industriel et distributeur.

Il appartient maintenant à la Commission Mixte Paritaire (CMP) de trouver un compromis entre les deux versions du texte issue des deux chambres. La FNH s’oppose à tout texte qui contiendrait un recul majeur sur la question des pesticides ou d’intensification de l’élevage, et continuera de porter son travail en proposant des mesures d’amélioration du texte auprès des parlementaires de la commission.