Convention Citoyenne : les conditions pour une véritable réforme de la Constitution

Emmanuel Macron recevra les citoyens de la Convention Citoyenne à 17h00. A cette occasion,  il devra expliquer comment il compte modifier le projet de loi issu des travaux des citoyens pour répondre au nouvel objectif européen de -55% des émissions de gaz à effet de serre (au lieu de -40%, comme inscrit dans le mandat donné à la Convention). Il devra notamment apporter des gages sur la rénovation des bâtiments. Cette rencontre sera aussi l’occasion de trancher sur l’organisation d’un référendum pour modifier la Constitution. Pour la Fondation Nicolas Hulot, un référendum pour amender l’article 1er de la Constitution ne peut être organisé qu’à l’unique condition qu’il respecte la procédure de révision constitutionnelle et donc que le Sénat et l’Assemblée nationale se soient accordés sur cette modification. Toute autre annonce, visant à organiser une consultation sans respecter cette procédure serait sans effet puisque le président de la République ne peut pas modifier la Constitution après une consultation.

Référendum sur l’article 1er de la Constitution : attention au processus retenu 

 L’unique solution pour modifier la constitution de la Ve République est la procédure définie à l’article 89. Celle-ci prévoit qu‘un référendum constitutionnel ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’Assemblée nationale et le Sénat votent d’abord la même proposition de modification. Par conséquent, si Emmanuel Macron voulait annoncer un référendum pour modifier l’article 1er de la Constitution, il devrait forcément passer avant toute chose par une validation des deux chambres, sans prévalence de l’Assemblée nationale sur le Sénat comme c’est le cas sur les projets de loi classiques. Sans ces deux votes, toute forme de consultation ne serait qu’un élément de communication de la part du président de la République puisque même si le résultat du vote était positif, le Président n’aurait pas le pouvoir de modifier la Constitution. La Fondation Nicolas Hulot souhaite attirer l’attention sur la  tentative de diversion que constituerait un tel choix pour masquer les nombreux jokers pris par le Président face aux mesures proposées par la Convention Citoyenne.

Intégrer l’environnement dans la Constitution : une mesure indispensable...

 Cette proposition de révision constitutionnelle, qui prévoit d’ajouter à l’article 1er “La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique.”, émane d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot (avec en plus le principe de non-régression qui n’a pas été retenu par les citoyens). Cette proposition, si elle était adoptée, marquerait un tournant dans la protection de l’environnement en France. En effet, la récente décision du Conseil constitutionnel sur la réautorisation des néonicotinoïdes atteste de l’urgence de placer l’environnement tout en haut de la hiérarchie des normes pour s’assurer que la puissance publique mène une politique qui permette de lutter contre le dérèglement climatique et à protéger la biodiversité. Néanmoins, si cette mesure est structurante pour les années qui viennent, elle ne permettra pas d’engager une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Or, l’urgence climatique, nous impose de prendre des mesures de court terme qui visent à baisser les émissions de gaz à effet de serre dès maintenant. 

… mais qui ne fera pas baisser les émissions de gaz à effet de serre

L’UE s’est mise d’accord la semaine dernière pour rehausser son engagement de réduction de ses émissions de gaz à effet en 2030, passant de moins 40% à moins 55%. Ce nouvel objectif européen doit se concrétiser dès ce soir par de nouveaux engagements du Président. Or, à ce stade, le gouvernement n’a retenu du travail des citoyens que les mesures les moins ambitieuses. Pour la Fondation Nicolas Hulot, il y a trois mesures particulièrement importantes, portées par les citoyens, qui permettront de juger de la volonté des parlementaires de tenir les objectifs climatiques :

• L’obligation de rénovation énergétique. Si la France veut tenir ses objectifs climatiques, mais aussi répondre à l’urgence sociale, il est indispensable que cette loi mette en place une obligation de rénovation globale des logements, associée à des aides financières accrues pour accompagner les ménages à effectuer les travaux.
• L’interdiction de vente en France des véhicules les plus polluants dès 2025. A ce stade, tout est renvoyé au niveau européen pour une éventuelle interdiction en 2030. Cette décision est inacceptable, tant la France est en retard sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports : l’objectif était de les réduire de 15% en 2019 par rapport à 2015 et actuellement nous n’en sommes qu'à -1,5%.
• L’inscription de nouvelles obligations pour les entreprises en contrepartie des milliards d’euros versés par l’Etat dans les plans de relance. Pour la FNH, il est important que toutes les grosses entreprises soient obligées de prendre des engagements de réduction de leurs empreintes carbone et qu’elles soient sanctionnées en cas de non-respect. A ce stade, cette proposition s’est transformée en simple obligation de reporting et l’obligation de prise d’engagements contraignants est reportée au niveau européen.