Alors que l’Etat vient d’être condamné par le tribunal administratif de Paris dans le cadre de l’Affaire du Siècle pour carence fautive face au changement climatique, la Fondation Nicolas Hulot appelle les parlementaires à en tirer les conséquences et à faire évoluer considérablement le projet de loi Climat et résilience. Le gouvernement doit aligner la politique climatique de la France avec l’Accord de Paris, et faire cesser l’aggravation du préjudice écologique.
Le projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021 trahit doublement l’ambition des membres de la Convention citoyenne pour le climat. D’abord parce qu’il ne permettra pas de réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, alors que la France devrait relever son ambition à -55% d’ici 2030, à la suite de la décision de l’Union européenne.
Ensuite, parce que la majorité des mesures de la Convention citoyenne sont soit largement vidées de leur substance (publicité, rénovation énergétique des bâtiments, fin de vente des véhicules les plus émetteurs…), soit absentes du projet de loi (obligations pour les grandes entreprises…).
Un projet de loi qui maintient le gouvernement loin des trajectoires requises
Au Conseil économique social et environnemental (CESE) et au Conseil National de la transition écologique (CNTE), deux instances dans laquelle la FNH siège, l’avis a été unanime. Pour toutes les organisations de la société civile organisée (y compris les organisations patronales), le texte n’est pas suffisamment ambitieux si la France veut tenir ses objectifs climatiques. L’étude d’impact menée par le gouvernement, va dans le même sens : le projet de loi tel que présenté en conseil des ministres ne permettrait d’effectuer au mieux qu’entre la moitié et les deux tiers du chemin, un chiffre dont l’étude d’impact ne justifie qu’une petite partie, le reste n’étant pas précisé ni mesuré.
Après la condamnation de l’Etat par le tribunal administratif de Paris, il serait incompréhensible de voter une loi qui ne permet pas à la France de se mettre sur la bonne trajectoire climatique.
Aux parlementaires de transformer le projet de loi en profondeur pour éviter un quinquennat perdu pour l’écologie
L’urgence climatique doit pousser les parlementaires à rehausser considérablement l’ambition du projet de loi. Pour la Fondation Nicolas Hulot, il est urgent de revoir le projet et tout particulièrement trois mesures prioritaires :
- Automobile : instaurer une fin de vente des véhicules les plus émetteurs de CO2 d’ici 5 ans.
Pour concrétiser l’objectif 2040 fixé par la Loi Mobilité, il est nécessaire de définir des étapes intermédiaires, afin de réduire progressivement et de manière certaine les émissions des véhicules neufs mis en circulation. La loi climat doit pour cela fixer d’ici 5 ans, comme l’avait proposé la Convention citoyenne, la fin de vente des véhicules très émetteurs. On ne peut pas attendre 10 ans pour redonner rendez-vous au secteur auto. - Pour que chacun prenne sa part y compris le secteur privé : mettre en place une éco-contribution sur les grosses entreprises.
Pour le moment, ce projet de loi ne donne aucune obligation aux plus grandes entreprises. Cela signifie que le projet de loi doit fixer à celles-ci un objectif de réduction de gaz à effet de serre d’ici 2030, mais aussi les moyens pour les atteindre. Le projet de loi doit prévoir également des moyens pour contrôler les engagements et les sanctionner le cas échéant. C’est d’autant plus important que les les entreprises adoptent des stratégies compatibles avec l’accord de Paris qu’elles doivent se préparer aux changements climatiques en cours. - Instaurer une obligation de rénovation énergétique globale des bâtiments, tout en prévoyant les moyens pour accompagner les ménages et former les professionnels.
On n’observe aucun progrès majeur depuis 10 ans sur ce secteur, alors qu’il émet globalement 28% des émissions de gaz à effet de serre de la France et qu’il reste 5 millions de logements qui sont des passoires énergétiques en France. Le projet de loi doit reprendre la proposition de la convention citoyenne afin de passer enfin à la vitesse supérieure et contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale, avec une première étape en 2024 pour les maisons individuelles. Cette obligation doit être assortie de moyens pour accompagner les ménages et former les professionnels.
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