Décryptage

Politique Agricole Commune Française 2023 : notre analyse des derniers arbitrages

Publié le 07 juillet 2022

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Vendredi 1er juillet, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, a annoncé les derniers arbitrages de la déclinaison française de la Politique Agricole Commune. Ce texte détermine l’avenir agricole et alimentaire de la France pour les 7 prochaines années. Une première version avait été retoquée par la Commission européenne en mars dernier, notamment par manque d’ambitions environnementales. Avec d’autres organisations membres de la plateforme pour une autre PAC, nous nous sommes mobilisés pour que la nouvelle copie soit à la hauteur de l’enjeu. Quels résultats ? Nous faisons le point avec Caroline Faraldo, responsable agriculture et alimentation à la FNH.

Caroline, quel était l’enjeu de ce plan stratégique national ?

Le Plan stratégique national (PSN) correspond à la déclinaison nationale de la Politique Agricole Commune (PAC) élaborée au niveau européen. Le PSN est réalisé par chaque Etat membre, pour traduire les objectifs fixés au niveau européen en un plan d’action au niveau national.

Cette politique est déterminante pour plusieurs raisons :

  • Les mesures décidées dans cette politique publique impactent directement le fonctionnement actuel de notre système agricole et alimentaire et l'orientent pour les 5, voire les 7 prochaines années.
  • C’est 47% du budget public global alloué annuellement aux acteurs agricoles et de l’alimentation en France, soit 11 milliards d’euros (environ 9 proviennent de l’Europe et environ 2 de la France). 
  • C'est une politique extrêmement structurantes pour la biodiversité : parmi les 5 causes majeures de sa destruction, on retrouve les changements d’usages des terres et les pollutions, notamment celles causées par les pesticides (selon l’IPBES). Une politique publique qui soutient et oriente une agriculture sans pesticides de synthèse et plus généralement drastiquement moins utilisatrice de pesticides, est donc un moyen essentiel pour sauvegarder la biodiversité et l’avenir de notre alimentation.

Pourquoi la première copie de la France n’était pas jugée à la hauteur ?

En mars dernier, la Commission européenne a adressé au gouvernement français, près de 200 observations sur son projet de PSN… L’Union européenne a confirmé les manquements et critiques déjà émis, lors des phases de concertation, par la société civile et notamment par la plateforme pour une autre PAC à travers laquelle nous nous mobilisons. Nous pointions notamment du doigt que la première copie du PSN :

  • N’assurait pas une redistribution plus juste des aides au revenu.
  • Présentait un risque pour le bon développement de l’agriculture biologique. Il accordait notamment la même rémunération aux agriculteurs ayant leur ferme certifiée en bio, qu’aux agriculteurs ayant leur ferme certifiée“Haute valeur environnementale”(HVE), alors que les bénéfices sont loin d’être les mêmes !
  • Consacrait un faible budget aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), alors que nous avions démontré dans un rapport que ces aides faisaient partie des 1% des financements réellement efficaces dans la réduction des pesticides ! En effet, l’objectif de ces aides est d’accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans le développement de pratiques en faveur de l’environnement.

Il y avait donc urgence à revoir le texte ! Même le Haut Conseil pour le Climat et la Cour de Comptes ont dénoncé ses faiblesses et les risques qu'entraînaient sa reconduction, sans une réorientation majeure.

Plus concrètement, quel est le problème de la certification HVE ?

Il faut savoir que les agriculteurs en HVE n’ont pas du tout le même cahier des charges que les agriculteurs en bio : ils sont même autorisés à utiliser du glyphosate ou encore des néonicotinoïdes sur leurs cultures ! Malgré la révision adoptée le 30 juin dernier, les pesticides les plus dangereux, car classés cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques (qui altère la fertilité de l’être humain), pourront pour certains continuer d’être utilisés par voie dérogatoire et pour d’autres, être utilisés librement. Autres exemples : le cahier des charges n’impose aucune obligation de taille minimum de haie ni de critères sur sa bonne gestion. Pourtant, nous savons qu’une haie ne représente aucun bénéfice pour la biodiversité si elle est trop étroite ou trop petite et mal entretenue…

En 2020 déjà, lors de l’élaboration de la nouvelle PAC au niveau européen, l’Office nationale de la biodiversité concluait dans une note confidentielle adressée aux ministres de l’agriculture et de la transition écologique, que cette certification ne présentait aucun bénéfice pour l’environnement. L’IDDRI de son côté recommande de conditionner la prise en compte du label HVE dans l’écorégime à une révision profonde de son cahier des charges. La Cour des Comptes a tout récemment également pointé les limites de la certification.

Alors que la Commission européenne a également sévèrement critiqué la certification HVE dans le cadre de sa valorisation dans le PSN français, le gouvernement s’est hâté de revoir le cahier des charges. Résultat des courses, en juillet 2022, le nouveau référentiel voté reste trop peu ambitieux…

Suite aux derniers arbitrages du gouvernement français, quel est le bilan par rapport aux demandes que nous avons poussées ?

Au moment de la réécriture de la nouvelle proposition de PSN, nous nous sommes mobilisés avec les autres organisations de la Plateforme pour une autre PAC pour que cette nouvelle copie soit revue en profondeur. La FNH s’est mobilisée sur trois demandes :

  • Créer un niveau de paiement supérieur pour rémunérer l’agriculture biologique à hauteur de 145 euros par hectare/ an
  • Supprimer la certification HVE de l’éco-régime
  • Rehausser le budget pour les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) à au moins un milliard d’euros par an, ce qui permettrait de soutenir financièrement environ 97 000 bénéficiaires, soit un quart de la surface agricole.

Grâce à un dialogue renoué entre Marc Fesneau, le nouveau ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, et l’ensemble des organisations agricoles et de la société civile, nous avons réussi à être entendus sur notre première demande : le soutien financier aux agriculteurs en agriculture biologique est rehaussé de 110€/hectare/an contre 82€ initialement prévus. Cela représente 30€ de plus par hectare et par an que l’agriculture certifiée HVE. C’est un bon signal car le gouvernement reconnaît enfin que les avantages de l’agriculture biologique sont beaucoup plus importants. De plus, de par son architecture, le PSN positionne clairement l’AB à un niveau supérieur aux autres certifications et ça c’est une bonne nouvelle, car cela permettra de faire évoluer les rémunérations lors des prochaines révisions.

Néanmoins, comme je l’ai déjà dit, la révision menée in extremis du cahier des charges de la HVE demeure largement insuffisante. Enfin, cette nouvelle version du PSN ne considère pas de rehausse de budget pour les mesures agro-environnementales et climatiques.

Conclusion : les quelques progrès entérinés face à une profession agricole majoritairement entachée d’immobilisme ne parviennent malheureusement pas à faire de la prochaine politique agricole commune l’outil de transition écologique et sociale si nécessaire pour notre avenir… Les prochaines années, avec la révision annuelle nationale du PSN, devront venir apporter des améliorations notamment sur la rémunération de l’agriculture biologique, la certification HVE et les MAEC.

Nous continuerons de nous mobiliser activement pour que cette politique publique centrale évolue et protège davantage la santé des consommateurs, la biodiversité et les agriculteurs !

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse de la Plateforme pour une autre PAC

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