Faire un legs de son vivant constitue un acte juridique par lequel un testateur gratifie une ou plusieurs personnes d’une partie ou de la totalité de son patrimoine.
Mais quelle est la différence entre un legs et une donation ? Que prévoit la loi française pour la transmission de la succession ? Quels sont les différents types de legs ? Telles sont les questions auxquelles nous allons répondre dans cet article.
Legs : définition
Un legs est une disposition testamentaire révocable qui vous permet de désigner les personnes physiques ou morales à qui vous souhaitez transmettre tout ou partie de votre patrimoine. Elle se fait de votre vivant mais elle ne prend effet qu’après votre décès et ne requiert pas obligatoirement un acte notarié, contrairement à la donation.
Le legs implique pour les légataires l’acquittement de droits de succession, lesquels peuvent être très importants en fonction du degré de parenté avec le défunt. Toutefois, certaines associations peuvent bénéficier d’une exonération totale.
Transmission de l’héritage : ce que dit la loi
Respect des héritiers dans la succession
La loi française encadre la transmission de l’héritage et prévoit qu’une partie de votre patrimoine appelée la "réserve héréditaire" soit obligatoirement réservée à vos héritiers, que ce soit vos descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou votre conjoint survivant. En cas d’héritiers réservataires, une quote-part, établie en fonction du nombre d’héritiers, est attribuée à chacun d’entre eux. En l’absence de descendants, le conjoint doit recevoir au moins un quart des biens en pleine propriété.
Important : Pour la vente d’un bien en viager ou pour les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie, la règle de la réserve héréditaire ne s’applique pas.
Legs de la quotité disponible
En cas d’héritiers réservataires, vous pouvez néanmoins disposer librement d’une partie de votre patrimoine appelée quotité disponible. Il s’agit de la part non soumise à la réserve héréditaire et que vous pouvez léguer aux personnes physiques ou morales de votre choix telles que des associations ou fondations comme la Fondation pour la Nature et l’Homme. La quotité disponible dépendant de votre situation familiale, l’encart ci-dessous présente les situations les plus courantes :
Quotité disponible selon la situation familiale :
75% > sans enfant et avec conjoint ;
100 % > sans enfant et sans conjoint ;
50 % > 1 enfant ;
33 % > 2 enfants ;
25 % > 3 enfants et plus.
Assurez-vous que le legs réalisé au profit d’un tiers n’excède pas le montant légal de la quotité disponible, faute de quoi il sera considéré comme non valide.
Transmission du patrimoine : les différents types de legs
Le legs universel
C’est une disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue l’intégralité de son héritage à une personne, le légataire universel, désigné par testament. Le testateur peut désigner plusieurs légataires universels et il est libre de céder ses biens de manière équitable. Le légataire universel peut être l’un des héritiers, une personne sans lien de parenté avec le défunt ou encore une personne morale comme la Fondation pour la Nature et l’Homme. Ce légataire ne reçoit pas toujours la succession dans son intégralité. Il peut être contraint de la partager avec d’autres légataires, à titre universel ou particulier, ou avec les héritiers réservataires. Dans ce cas, le légataire universel ne percevra que la quotité disponible et devra demander la délivrance du legs auprès des héritiers réservataires. En outre, il est tenu de recueillir l’actif mais aussi le passif du défunt. Si le passif est supérieur à l’actif, il peut renoncer au legs.
Le legs à titre universel
Il permet de léguer une quote-part ou un pourcentage de votre patrimoine global OU une certaine catégorie de biens (par exemple tous vos biens immobiliers, ou toutes vos œuvres d’art…) sous réserve des droits des héritiers réservataires. Le légataire à titre universel est responsable des dettes à concurrence de la valeur de son legs.
Le legs particulier
Il consiste à transmettre un ou plusieurs biens clairement déterminés, comme un bien immobilier, une somme d’argent définie, etc. Celui qui reçoit ces biens spécifiques est dit légataire particulier.
Le legs particulier net de frais et droits
Le legs particulier net de frais et droits ou legs universel avec charge est un dispositif qui vous offre la possibilité de soutenir une cause tout en favorisant une ou plusieurs personnes de votre choix. Vous faites un legs à une association ou une fondation exonérée des frais de succession en lui imposant de transmettre tel bien ou telle partie des biens à un parent.
Important : Le passif successoral du testateur incombe au légataire universel et au légataire à titre universel mais pas au légataire particulier.
Le testateur : la personne qui choisit de léguer tout ou une partie de son patrimoine.
Le légataire : la personne physique ou morale (comme une fondation par exemple) qui est désignée pour recevoir le legs.
Les héritiers réservataires : les descendants (enfants et petits-enfants), le conjoint survivant.
La quotité disponible : la part de l’héritage qui peut être transmise à d’autres destinataires que les héritiers directs (enfants, parents, petits-enfants, conjoints).
