Qu’est-ce qu’un légataire universel ?

Légataire universel : définition

Qui peut être désigné légataire universel ?

Le légataire universel est une personne désignée par le testateur pour recevoir l’intégralité de sa succession. Ce peut être une personne physique (un des héritiers légaux, un membre de la famille, un tiers) ou une personne morale telle qu’une association ou une fondation reconnue d’utilité publique.

Le légataire universel, considéré juridiquement comme le continuateur de la personne décédée, est tenu de recevoir tous ses biens et droits ainsi que toutes ses obligations et dettes. Ainsi, le légataire universel peut être chargé d’assurer la continuité d’un contrat ou de délivrer des legs particuliers, conformément aux volontés du testateur. Dans ce cadre, le légataire universel peut décider d’accepter purement et simplement la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net (différence entre le montant total de la succession et les dettes), ou d’y renoncer.

Cas de plusieurs légataires universels

Le testateur peut nommer plusieurs légataires universels comme le notifie l’article 1003 du Code civil : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». Le défunt est libre de répartir la totalité de son héritage de manière équitable ou d’assigner des parts. Dans ce cas, si l’un des colégataires ne peut recevoir sa part, celle-ci doit revenir aux autres.  

Droits d’un légataire universel

Présence d’héritiers réservataires

En présence d’héritiers réservataires (enfants, descendants, conjoint survivant), le testateur ne pourra transmettre au légataire universel que la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine restant. Pour entrer en possession des biens que le défunt lui a laissés, le légataire universel doit alors demander la délivrance de son legs.

Absence d’héritiers réservataires

Dans ce cas, le légataire universel perçoit l’intégralité de la succession du défunt. Toutefois, en fonction du type de testament choisi par le testateur, la démarche est différente :

- si le testament est authentique, le légataire universel reçoit de plein droit tous les biens du testateur ;

- si le testament est olographe (rédigé par le testateur) ou mystique (testament écrit dans le plus grand secret), le légataire universel doit intenter une procédure judiciaire appelée « ordonnance d’envoi en possession » pour être autorisé à percevoir la succession du défunt.

À noter : avant le 1^er novembre 2017, il revenait au légataire universel d’entreprendre cette procédure auprès du tribunal judiciaire et si le legs était valide, le juge rendait une ordonnance d’envoi en possession. Depuis cette date, le notaire contrôle les conditions de la saisine du légataire universel et en cas de litige, ce dernier est envoyé en possession par le juge.

En cas de contentieux

Si la réserve héréditaire n’a pas été respectée, le légataire universel devra verser une indemnité à hauteur de l’atteinte portée à la part des héritiers réservataires. En l’absence de litige, la délivrance du legs est rapide.

Légataire universel et frais de succession

Légataire universel et impôts

Le montant des droits de succession dépend du barème en vigueur, après réduction des frais de succession qui varient selon le degré de parenté avec le défunt. Le taux d’imposition est quant à lui calculé après la déduction de l’abattement.

Fiscalité des legs aux associations d’intérêt général

Les légataires universels doivent s’acquitter de droits de succession sauf les associations et les fondations reconnues d’utilité publique comme la Fondation pour la Nature et l’Homme. En effet, selon l’article 795 du Code général des impôts, les legs consentis à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique (Lien vers article 4) œuvrant dans l’éducation, la culture, le sport ou la défense de l’environnement sont complètement exonérées de frais de succession.

Legs universel avec charge

Il s’agit d’un dispositif à double bénéficiaire. Vous faites un legs universel à une association reconnue d’utilité publique qui elle-même cède un pourcentage des fonds reçus à la personne désignée dans votre testament et se charge du paiement de leurs droits de succession. Ainsi, l’association dispose de moyens financiers pour ses missions et le bénéficiaire désigné reçoit des biens nets d’impôts.

Attention : le pourcentage que l’association doit reverser au bénéficiaire désigné dans le testament ne doit pas dépasser le montant des frais mis à sa charge, faute de quoi elle pourrait y renoncer. L’administration pourrait même requalifier le legs.