Tout legs nécessite de rédiger un testament, acte grâce auquel vous indiquez vos volontés après votre décès. Bien que la rédaction d’un tel document soit simple, vous devez cependant respecter certains principes formels pour garantir sa validité juridique.
Dans cet article, vous trouverez les deux grands types de testaments possibles, les principales règles à suivre pour établir un acte conforme et des modèles de testaments olographes.
Les types de testaments
Pour réussir votre transmission de patrimoine, il est essentiel de distinguer la réserve héréditaire de la quotité disponible. Cette dernière représente la part de vos biens que vous pouvez librement attribuer à la personne ou l'association de votre choix par testament. Le testament précise la nature des biens que vous voulez transmettre, et à qui. Relativement simple à mettre en œuvre et modifiable autant de fois que vous le souhaitez, il peut prendre plusieurs formes.
Important : En l’absence de testament, et si vous n’avez aucun héritier connu (jusqu’au 6ème degré), vos biens reviendront à l’État. La rédaction d’un testament est donc très importante pour que soient respectées vos volontés, notamment si vous souhaitez transmettre à des tiers ou des associations.
Le testament authentique
Comprendre la définition juridique du legs est la première étape pour quiconque souhaite savoir comment faire un legs testamentaire efficace. Lors de l'ouverture de la succession, le notaire s'appuiera sur votre document pour établir l'acte de notoriété listant précisément vos volontés et les héritiers.
Rédigé par un notaire sous votre dictée, en présence de deux témoins ou d'un second notaire, ce type de testament est difficilement contestable, tant dans son contenu que dans sa forme. Il permet de se prémunir de toute erreur juridique et d’ambiguïté quant à l’interprétation des volontés. Ce testament est ensuite enregistré par le notaire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV).
Important : Vous pouvez modifier ou annuler votre testament à tout moment, quand vous le souhaitez.
Le testament olographe
Rédigé en entier de votre main, daté précisément puis signé, il s’agit d’un acte sous seing privé, très simple à mettre en œuvre et ne nécessitant pas obligatoirement l’intervention d’un notaire pour sa rédaction. Toutefois, c’est le plus facilement contestable s'il est mal rédigé. Il est vivement conseillé de le faire enregistrer par un notaire au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés pour un coût modique. Vous vous assurerez ainsi qu’il soit trouvé après votre décès. Vous pouvez aussi désigner librement un exécuteur testamentaire, chargé de veiller à la bonne exécution de vos volontés. Vous avez la possibilité de lui confier des missions telles que procéder à l’inventaire de votre succession ou veiller à la remise des legs.
Si vous souhaitez révoquer votre testament olographe, il vous suffit de le détruire physiquement ou d’en rédiger un nouveau en indiquant : « Ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions testamentaires antérieures ».
Faire son testament : les règles à respecter
En rédigeant votre testament, vous exprimez vos dernières volontés qui seront légalement reconnues. Pour que le testament olographe soit valide, voici les règles impératives à respecter :
-
le rédiger entièrement à la main (un testament tapé à l'ordinateur est nul, même signé) ;
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le dater précisément en indiquant le jour, le mois et l’année de sa rédaction ;
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le signer à la fin des dispositions.
Pour faciliter le travail du notaire, il est fortement recommandé de décliner précisément votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) et d'identifier clairement les légataires (noms, prénoms, adresses ou dénomination sociale pour une association) en précisant la part ou les biens que vous leur cédez.
Modèles de testaments manuels
Modèle de testament pour un légataire universel
Ceci est mon testament.
Je soussigné(e), ......... né(e) le ...... demeurant à ...... déclare instituer pour ma légataire universelle la Fondation Nature et l’Homme située 6 rue de l’Est, 92100 Boulogne-Billancourt.
En conséquence, je lui lègue la totalité des biens meubles et immeubles, présents et à venir, qui composeront ma succession le jour de mon décès, en l'absence d'héritiers réservataires.
Ce testament annule toutes les dispositions testamentaires antérieures.
Fait à ....., le… (jour, mois, année)
Signature du testateur.
Exemple de testament pour un legs à titre universel
Ceci est mon testament.
Je soussigné(e), ......... né(e) le ...... demeurant à ...... lègue à la Fondation Nature et l’Homme située 6 rue de l’Est, 92100 Boulogne-Billancourt, [indiquer la quote-part, ex: 25%] des biens qui composeront ma succession au jour de mon décès.
Ce testament annule toutes les dispositions testamentaires antérieures.
Fait à ....., le… (jour, mois, année)
Signature du testateur.
Exemple de testament pour un legs particulier
Ceci est mon testament.
Je soussigné(e), ......... né(e) le ...... demeurant à ...... lègue à la Fondation Nature et l’Homme située 6 rue de l’Est, 92100 Boulogne-Billancourt :
-
[Désigner précisément le bien, ex: mon appartement situé à...]
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[Désigner précisément le bien, ex: ma collection de livres...]
Ce testament annule toutes les dispositions testamentaires antérieures.
Fait à ....., le… (jour, mois, année)
Signature du testateur.
Important : Opter pour un legs à une fondation reconnue d'utilité publique comme la nôtre permet d'organiser votre dévolution successorale avec une grande sérénité. Ce choix solidaire bénéficie d'une exonération totale des droits de succession, garantissant que l'intégralité de vos biens serve la protection de la planète. La Fondation pour la Nature et l’Homme compte parmi les rares institutions dédiées à la protection du vivant et du climat autorisées à bénéficier de ce cadre fiscal spécifique.
Vos questions sur le Legs
Comment rédiger un testament olographe valide ?
Pour être juridiquement valable, le testament olographe doit être intégralement écrit de votre main, daté précisément (jour, mois, année) et signé. Il ne doit comporter aucune rature ou ajout non paraphé pour éviter toute contestation.
Peut-on léguer ses biens si l'on a des enfants ?
Oui, vous pouvez disposer de la quotité disponible, qui est la part de vos biens ne revenant pas de droit à vos héritiers réservataires. Vous êtes ainsi libre de soutenir la cause environnementale tout en respectant la loi.
Quelles sont les différences entre un legs universel et un legs particulier ?
Le légataire universel reçoit la totalité de votre patrimoine, tandis que le legs particulier concerne un bien précis, comme un compte bancaire ou un bien immobilier. Le choix dépend de la structure de votre patrimoine et de vos objectifs de transmission.
Comment assurer la délivrance d'un legs après le décès ?
Il est fortement recommandé d'enregistrer votre acte chez un notaire afin qu'il figure au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Cela facilite la saisine et garantit que vos intentions seront connues lors de l'ouverture de la succession.
Pourquoi désigner un mandataire successoral dans son testament ?
Désigner un mandataire successoral ou un exécuteur testamentaire permet de veiller à la stricte exécution de vos volontés. C'est une sécurité supplémentaire pour s'assurer que vos legs soient délivrés conformément à vos souhaits.
Quels sont les avantages fiscaux d'un legs pour la nature ?
La FNH bénéficie d'une exonération des droits de succession, contrairement à un héritage entre frère et sœur sans testament ou une succession d'un cousin décédé qui sont lourdement taxés. Cela permet d'allouer 100% de votre libéralité à nos actions de terrain.
Pourquoi faire un legs à une association comme la FNH ? Faire un legs permet de prolonger votre engagement pour la biodiversité au-delà de votre vie. En tant que fondation reconnue d'utilité publique, la FNH est totalement exonérée de droits de succession sur ce que vous lui transmettez.
Peut-on protéger son conjoint tout en léguant à la FNH ?
Absolument, il existe des dispositifs comme le legs avec charge ou la donation avec réserve d'usufruit. Vous pouvez ainsi assurer l'avenir de votre partenaire tout en prévoyant la transmission de la nue-propriété à la Fondation.
