En France, la question de la transmission de patrimoine devient primordiale lorsqu’une personne ne dispose pas d’héritier réservataire. Contrairement à une idée reçue, l’absence d’enfant ou de conjoint ne signifie pas une liberté totale sur sa succession. Sans testament, la dévolution successorale s’applique strictement et peut conduire à une situation peu conforme aux souhaits du défunt, avec une fiscalité particulièrement lourde. Dans ce contexte, le legs à une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation pour la Nature et l’Homme constitue une solution à la fois engagée et totalement exonérée de droits de succession.
Héritage sans héritier : ce que prévoit la loi en l’absence de testament
La définition juridique du legs repose sur un principe simple : il s’agit d’une libéralité consentie par testament, prenant effet au décès. En l’absence de ce document, aucune disposition personnelle ne peut être prise en compte. La succession est alors réglée selon l’ordre légal prévu par le Code civil. Lorsque la personne décédée n’a ni descendant, ni conjoint survivant, ni parent jusqu’au sixième degré, l’État devient héritier en dernier ressort.
Dans ce cas précis, les biens peuvent être transmis à des parents éloignés, mais avec une fiscalité très élevée. Le calcul des frais de succession prévoit alors des droits pouvant atteindre 60 %, après un abattement succession extrêmement limité (1 594 € pour les parents au-delà du 4ème degré ou sans lien de parenté). Cette situation est souvent mal anticipée et conduit à une perte significative du patrimoine constitué tout au long de la vie.
Même lorsque des héritiers existent mais ne relèvent pas de la réserve héréditaire, la quotité disponible peut être lourdement taxée. Sans rédaction d’un testament, aucune possibilité n’existe de désigner un légataire universel ou d’organiser une transmission cohérente. L’acte de notoriété établi par le notaire ne fait alors que constater l’application automatique de la loi, sans marge de manœuvre.
Pourquoi l’État peut prélever jusqu’à 60 % de la succession
Le taux de 60 % correspond aux droits de succession applicables entre personnes non parentes ou parents au-delà du 4ème degré. Il s’agit du plafond fiscal prévu pour les transmissions hors lien familial direct. Cette imposition concerne aussi bien les biens immobiliers que les placements financiers ou les objets de valeur. Le don manuel ou la donation de son vivant avec usufruit peuvent parfois réduire l’assiette taxable, mais ils ne remplacent pas une stratégie globale de transmission de patrimoine.
En 2026, les règles liées aux droits de succession confirment cette logique de forte taxation en l’absence de lien familial reconnu. La nue-propriété et succession, souvent utilisées dans les transmissions anticipées, n’apportent pas de solution post-mortem sans testament. En pratique, de nombreuses successions se retrouvent amputées d’une part majeure de leur valeur au profit du Trésor public.
Cette situation est d’autant plus regrettable qu’il existe des dispositifs permettant une exonération droits de succession totale, à condition de rédiger un testament et de choisir un bénéficiaire éligible. C’est précisément le cas des legs à une fondation reconnue d’utilité publique.
Legs à une fondation reconnue d’utilité publique : une exonération totale
Le legs à une fondation reconnue d’utilité publique bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux. Contrairement aux legs à une association déclarée (loi 1901) sans capacité particulière, le legs à une fondation comme la Fondation pour la Nature et l’Homme est totalement exonéré de droits de succession. Cela signifie que 100 % des biens transmis servent directement la cause soutenue, sans prélèvement fiscal.
Cette exonération s’applique quel que soit le type de legs : legs universel, legs à titre universel ou legs particulier. Il est également possible de prévoir un legs avec charge, par exemple en demandant que les fonds soient affectés à un projet précis. La délivrance d’un legs se fait alors sous le contrôle du notaire, garantissant le respect de la volonté du testateur.
Dans un contexte d’absence d’héritier réservataire, cette solution permet d’éviter que l’État ne capte une part importante du patrimoine. Elle offre également une alternative éthique et cohérente pour celles et ceux qui souhaitent donner du sens à leur transmission, en soutenant des actions en faveur de la transition écologique, de la biodiversité ou de la justice sociale.
Comment faire un legs testamentaire à la FNH en toute sécurité
Pour bénéficier de cette exonération, il est indispensable de rédiger un testament. Plusieurs formes existent, mais le modèle de testament olographe reste le plus simple. Entièrement manuscrit, daté et signé, il doit clairement exprimer la volonté de léguer tout ou partie de ses biens à la Fondation pour la Nature et l’Homme. Un exemple de testament bien rédigé permet d’éviter toute ambiguïté et facilite le travail du notaire au moment de l’ouverture de la succession.
Il est également possible de recourir à un testament authentique, rédigé devant notaire, offrant une sécurité juridique renforcée. Dans tous les cas, le respect de la réserve héréditaire, s’il existe des héritiers réservataires, demeure impératif. En leur absence, la quotité disponible correspond à l’intégralité du patrimoine, ce qui laisse une liberté totale.
Le mandataire successoral peut être désigné pour assurer la bonne exécution du testament, notamment lorsque la succession est complexe. Cette organisation permet d’anticiper la transmission, de sécuriser la libéralité consentie et de garantir que le legs à une fondation sera effectivement exonéré de toute fiscalité.
Vos questions sur le legs
Pourquoi l’État peut-il récupérer jusqu’à 60 % d’un héritage sans héritier direct ?
En l’absence de lien familial proche, la loi fiscale applique le taux maximal des droits de succession. Ce taux concerne toutes les transmissions hors parenté reconnue. Sans testament, aucune alternative n’est possible.
Comment faire un legs testamentaire à une fondation reconnue d’utilité publique ?
Il suffit de rédiger un testament, olographe ou authentique, en désignant clairement la fondation comme bénéficiaire. Le notaire se charge ensuite de la délivrance du legs. Cette démarche ouvre droit à une exonération totale.
Peut-on léguer l’ensemble de son patrimoine à la FNH sans héritier réservataire ?
Oui, en l’absence d’héritier réservataire, la quotité disponible correspond à 100 % du patrimoine. Le legs universel est alors pleinement valable. Il permet une transmission intégrale sans droits de succession.
Quels sont les avantages fiscaux d’un legs à une fondation RUP ?
Le principal avantage est l’exonération droits de succession totale. Aucun abattement succession n’est nécessaire. La totalité des biens est affectée à la mission d’intérêt général.
Quelles différences entre legs à une association et legs à une fondation ?
Toutes les associations ne bénéficient pas de l’exonération fiscale. Seules les fondations reconnues d’utilité publique offrent une exonération totale. Le choix du bénéficiaire est donc déterminant.
Comment sécuriser juridiquement la transmission de patrimoine ?
La rédaction d’un testament clair et précis est essentielle. Le recours à un notaire ou à un mandataire successoral renforce la sécurité juridique. Cela limite les risques de contestation.
Peut-on combiner donation de son vivant et legs ?
Oui, il est possible de faire une donation de son vivant avec usufruit et de prévoir un legs complémentaire. Cette stratégie permet d’anticiper la transmission tout en conservant l’usage des biens. Elle doit être étudiée au cas par cas.
Quels biens peut-on transmettre par un legs à la FNH ?
Un legs peut porter sur des biens immobiliers, des comptes bancaires, des titres ou des objets de valeur. La libéralité peut être totale ou partielle. Tous ces biens bénéficient de l’exonération fiscale.
