Qu’est-ce qu’un légataire universel ?

Légataire universel : définition

Qui peut être désigné légataire universel ?

Le légataire universel est une personne désignée par le testateur pour recevoir l’intégralité de sa succession. Ce peut être une personne physique (un des héritiers légaux, un membre de la famille, un tiers) ou une personne morale telle qu’une association ou une fondation reconnue d’utilité publique.

Le légataire universel, considéré juridiquement comme le continuateur de la personne décédée, est tenu de recevoir tous ses biens et droits ainsi que toutes ses obligations et dettes. Ainsi, le légataire universel peut être chargé d’assurer la continuité d’un contrat ou de délivrer des legs particuliers, conformément aux volontés du testateur. Dans ce cadre, le légataire universel peut décider d’accepter purement et simplement la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net, ou d’y renoncer.

La désignation d'un légataire universel s'inscrit au cœur de la dévolution successorale, permettant d'organiser la transmission de patrimoine de manière globale. Pour garantir la validité de cette libéralité, il est conseillé de rédiger un testament clair, qui précise les intentions du testateur tout en respectant le cadre légal.

Cas de plusieurs légataires universels

Le testateur peut nommer plusieurs légataires universels comme le précise l’article 1003 du Code civil : « Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». Le défunt est libre de répartir la totalité de son héritage de manière équitable ou d’assigner des parts. Dans ce cas, si l’un des colégataires ne peut recevoir sa part (prédécès, renonciation), celle-ci revient aux autres par le mécanisme de l'accroissement, sauf volonté contraire du testateur.

Droits d’un légataire universel

Présence d’héritiers réservataires

En présence d’héritiers réservataires (enfants, descendants ou, à défaut, conjoint survivant), le testateur ne pourra transmettre au légataire universel que la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine qui n'est pas légalement réservée aux héritiers protégés. Pour entrer en possession des biens, le légataire universel doit alors demander la délivrance de son legs aux héritiers réservataires.

Le notaire joue un rôle pivot en établissant l'acte de notoriété, document indispensable pour confirmer la qualité des héritiers. Ce document permet de vérifier le respect de la réserve héréditaire et de calculer précisément la quotité disponible, assurant ainsi une saisine des biens sans contestation future.

Absence d’héritiers réservataires

Dans ce cas, le légataire universel perçoit l’intégralité de la succession du défunt. Toutefois, la procédure varie selon la forme du testament :

• Si le testament est authentique (reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins) : le légataire universel est saisi de plein droit.

• Si le testament est olographe ou mystique : depuis le 1er novembre 2017, la procédure a été simplifiée. Le notaire vérifie que le légataire a bien vocation à recueillir l'intégralité de la succession en l'absence d'héritiers réservataires. Il rédige un procès-verbal de description du testament et le dépose au rang de ses minutes. Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité. Si aucune opposition n'est formée par un héritier dans le mois suivant la publicité, le légataire est envoyé en possession. En cas de contestation ou de litige, l'intervention du juge reste nécessaire pour obtenir une ordonnance d'envoi en possession.

En cas de contentieux

Si la réserve héréditaire n’a pas été respectée, le légataire universel devra verser une indemnité de réduction à hauteur de l’atteinte portée à la part des héritiers réservataires.

Légataire universel et frais de succession

Légataire universel et impôts

Le montant des droits de succession dépend du barème en vigueur, après application d'un abattement qui varie selon le degré de parenté.

Fiscalité des legs aux associations d’intérêt général

Les légataires universels doivent s’acquitter de droits de succession, sauf certaines structures comme les fondations ou associations reconnues d’utilité publique (ARUP). Selon l’article 795 du Code général des impôts, les legs consentis à ces organismes sont totalement exonérés de droits, à condition qu'ils œuvrent dans des secteurs spécifiques (culture, éducation, environnement, etc.).

La FNH fait partie des rares associations œuvrant pour la nature, l’environnement et la biodiversité habilitées à proposer ce dispositif fiscal. Pour optimiser les droits de succession 2026, il est possible d'anticiper la protection de ses proches via un abattement succession avantageux ou en envisageant une exonération droits de succession totale par le biais d'un legs à une fondation reconnue d'utilité publique.

Legs universel avec charge

Il s’agit d’un dispositif à double bénéficiaire (souvent appelé "legs net de droits"). Vous désignez une association reconnue d’utilité publique comme légataire universel, à charge pour elle de délivrer une somme d’argent (legs particulier) à un tiers (un ami, un neveu). L’association paie alors les droits de succession dus par ce tiers. Ce mécanisme est avantageux car l’association, étant exonérée de droits sur sa part, peut conserver un reliquat pour ses missions tout en permettant au tiers de recevoir une somme nette de frais.

Attention : Le montant des charges et des droits payés par l’association ne doit pas être disproportionné par rapport au montant global du legs, sous peine d'être requalifié par l'administration fiscale.

Vos questions sur le Legs

Pourquoi désigner un légataire universel dans son testament ?

Désigner un légataire universel permet de transmettre l’intégralité de ses biens et droits à une seule personne ou entité. C’est un choix stratégique pour simplifier la succession et assurer la continuité de ses engagements, notamment auprès d'une fondation.

Comment s'effectue la délivrance d'un legs par le notaire ?

La délivrance d'un legs est l'acte par lequel les héritiers réservataires reconnaissent les droits du légataire universel. Le notaire formalise cette étape après avoir vérifié la validité du testament et l'absence d'atteinte à la réserve héréditaire.

Peut-on nommer plusieurs légataires universels pour un même héritage ?

Oui, il est tout à fait possible de désigner plusieurs colégataires universels. Dans ce cas, ils se partagent l'universalité des biens, sauf si le testateur a précisé une répartition différente dans son testament olographe ou authentique.

Quels sont les droits de succession pour un légataire sans lien de parenté ?

Pour un tiers ou un parent au-delà du 4ème degré, le taux d'imposition est généralement de 60 % après un faible abattement. Toutefois, léguer à une fondation reconnue d’utilité publique permet une exonération totale de ces droits.

Quelles sont les obligations d'un légataire universel vis-à-vis des dettes ?

Le légataire universel a une obligation "ultra vires", ce qui signifie qu'il est responsable des dettes du défunt proportionnellement à sa part. Il peut cependant choisir d'accepter la succession à concurrence de l'actif net pour limiter les risques.

Comment protéger son conjoint tout en faisant un legs à une association ?

Il est possible d'utiliser le legs avec charge ou de prévoir une donation entre époux. Cela permet de garantir l'avenir de son partenaire tout en transmettant la quotité disponible à une cause environnementale.

Peut-on modifier son testament pour changer de légataire universel ?

Oui, un testament peut être modifié ou révoqué à tout moment de votre vivant. Il suffit de rédiger un nouvel acte qui annule les dispositions précédentes ou d'ajouter un codicille devant notaire.

Quels avantages présente le legs avec charge pour une succession de cousin ?

Le legs avec charge permet de léguer à une fondation (exonérée de droits) qui se chargera de reverser une somme nette à votre cousin. Cela réduit drastiquement la pression fiscale globale sur votre patrimoine transmis.