Qu’est-ce qu’un legs ?

Legs : définition

Un legs est une disposition testamentaire révocable qui vous permet de désigner les personnes physiques ou morales à qui vous souhaitez transmettre tout ou partie de votre patrimoine. Elle se rédige de votre vivant mais elle ne prend effet qu’après votre décès. Contrairement à la donation, qui est immédiate et irrévocable, le legs ne nécessite pas l'accord du bénéficiaire avant le décès.

Le legs implique pour les légataires l’acquittement de droits de succession, lesquels peuvent être très importants en fonction du degré de parenté avec le défunt. Toutefois, certaines associations et fondations reconnues d'utilité publique peuvent bénéficier d’une exonération totale.

Pour garantir la validité de votre démarche, il est essentiel de bien comprendre la définition juridique du legs avant de rédiger un testament. Ce document, qu'il s'agisse d'un modèle de testament olographe ou d'un acte authentique, assure que vos dernières volontés seront respectées lors de la dévolution successorale.

Transmission de l’héritage : ce que dit la loi

Respect des héritiers dans la succession

La loi française encadre la transmission de l’héritage et prévoit qu’une partie de votre patrimoine appelée la "réserve héréditaire" soit obligatoirement réservée à vos héritiers, si vous avez des descendants (enfants, petits-enfants) ou, à défaut de descendants, un conjoint survivant non divorcé. En cas d’héritiers réservataires, une quote-part est attribuée à chacun d’entre eux. En l’absence de descendants, le conjoint doit recevoir au moins un quart des biens en pleine propriété.

Important : Pour les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat d'assurance-vie, la règle de la réserve héréditaire ne s’applique pas, sauf en cas de primes manifestement exagérées. En revanche, la vente en viager fait partie de la succession (le bien sort du patrimoine mais le bouquet et la rente sont pris en compte).

Legs de la quotité disponible

En cas d’héritiers réservataires, vous pouvez néanmoins disposer librement d’une partie de votre patrimoine appelée quotité disponible. Il s’agit de la part non soumise à la réserve héréditaire et que vous pouvez léguer aux personnes physiques ou morales de votre choix telles que des associations ou fondations comme la Fondation pour la Nature et l’Homme. La quotité disponible dépendant de votre situation familiale, l’encart ci-dessous présente les situations les plus courantes :

Quotité disponible selon la situation familiale :

• 75 % > sans enfant et avec conjoint ;

• 100 % > sans enfant et sans conjoint ;

• 50 % > 1 enfant ;

• 33 % > 2 enfants ;

• 25 % > 3 enfants et plus.

Assurez-vous que le legs réalisé au profit d’un tiers n’excède pas le montant de la quotité disponible, faute de quoi il pourra faire l'objet d'une action en réduction par les héritiers réservataires.

Au-delà du partage des biens, l'optimisation fiscale permet de maximiser votre impact grâce à l'exonération droits de succession dont bénéficient certains organismes. En choisissant d'effectuer un legs à une association, vous pouvez utiliser votre quotité disponible pour soutenir des causes environnementales tout en bénéficiant d'un abattement succession avantageux pour vos autres héritiers.

Transmission du patrimoine : les différents types de legs

Le legs universel

C’est une disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue l’intégralité de son héritage à une personne, le légataire universel. Le testateur peut désigner plusieurs légataires universels. Le légataire universel peut être l’un des héritiers, une personne sans lien de parenté ou encore une personne morale. Ce légataire ne reçoit pas toujours la succession dans son intégralité. Il peut être contraint de la partager avec d’autres légataires ou avec les héritiers réservataires. Dans ce cas, il devra demander la délivrance du legs auprès des héritiers réservataires (sauf s'il est lui-même héritier réservataire). En outre, il est tenu de recueillir l’actif mais aussi le passif du défunt au prorata de sa part.

Le legs à titre universel

Il permet de léguer une quote-part (ex: 1/4) ou un pourcentage de votre patrimoine global OU une certaine catégorie de biens (par exemple tous vos biens immobiliers) sous réserve des droits des héritiers réservataires. Le légataire à titre universel est responsable des dettes à concurrence de la valeur de son legs.

Le legs particulier

Il consiste à transmettre un ou plusieurs biens clairement déterminés (un bijou, une somme d'argent précise, un meuble). Celui qui reçoit ces biens spécifiques est dit légataire particulier.

Le legs particulier net de frais et droits

Aussi appelé legs avec charge, ce dispositif permet de gratifier une association (souvent exonérée de droits) à charge pour elle de reverser une somme ou un bien à un tiers. L'association paie alors les éventuels droits de succession dus par le tiers sur la part qui lui revient, ce qui optimise la transmission.

La gestion de la transmission de patrimoine nécessite souvent l'intervention d'un mandataire successoral pour orchestrer la délivrance d'un legs complexe. Ce dispositif est particulièrement efficace pour organiser un legs avec charge, permettant de protéger un proche tout en faisant preuve de libéralité envers une cause d'intérêt général.

Important : Le passif successoral incombe au légataire universel et au légataire à titre universel. Le légataire particulier n'est pas tenu aux dettes de la succession.

A noter : La FNH fait partie des rares associations œuvrant pour la protection de la nature, de l’environnement et de la biodiversité qui sont légalement habilitées à proposer ce dispositif fiscal spécifique.

Vos questions sur le Legs

Pourquoi faire un legs à une association comme la FNH ?

Léguer à la FNH permet de transformer votre patrimoine en actions concrètes pour la planète tout en bénéficiant d'une exonération totale des droits de succession. C'est un moyen puissant d'exprimer votre libéralité en garantissant que 100 % de vos biens financent la protection de la biodiversité.

Comment rédiger un testament pour qu'il soit valide ?

Vous pouvez rédiger un modèle de testament olographe à la main ou choisir un acte authentique chez un notaire pour sécuriser votre dévolution successorale. L'important est d'y désigner clairement chaque légataire universel afin d'éviter toute difficulté lors de l'ouverture de la succession.

Peut-on léguer ses biens si l'on a des enfants ?

Oui, vous restez libre de transmettre votre quotité disponible à la fondation de votre choix, même en présence d'héritiers réservataires. Seule la réserve héréditaire de vos enfants doit être obligatoirement respectée selon la loi française.

Quels sont les avantages du legs particulier net de frais et droits ?

Aussi appelé legs avec charge, ce dispositif permet de gratifier un proche tout en confiant le paiement des taxes à une association exonérée. Cette stratégie de transmission de patrimoine optimise la part nette reçue par vos héritiers tout en soutenant une cause d'intérêt général.

Comment se passe la délivrance d'un legs après le décès ?

Le notaire certifie d'abord les héritiers via l'acte de notoriété pour organiser le partage des biens. Le bénéficiaire doit ensuite demander la délivrance d'un legs aux héritiers réservataires pour entrer officiellement en possession de sa part.

Quelles sont les différences entre un legs et une donation ?

La donation est un acte immédiat réalisé de son vivant, tandis que le legs est une disposition testamentaire qui ne s'applique qu'au décès. Contrairement à la donation, le legs peut être modifié ou annulé à tout moment tant que le testateur est en vie.

Peut-on transmettre une assurance-vie en complément d'un legs ?

L'assurance-vie et la succession fonctionnent de pair : le capital du contrat est versé aux bénéficiaires hors part successorale. Désigner la FNH dans votre contrat permet une transmission rapide de fonds, en complément des biens prévus dans votre testament.

Quels frais de succession s'appliquent en 2026 ?

Le calcul des frais de succession dépend du lien de parenté et peut atteindre 60 % pour un tiers ou un parent éloigné. En léguant à une fondation habilitée, vous profitez d'une exonération droits de succession totale sur la part transmise.