Dans le cadre d’une donation, le bénéficiaire doit s’acquitter d’un impôt appelé droits de donation. Quelle est l’imposition sur la donation ? Comment est-elle calculée ? Existe-t-il des donations offrant des avantages fiscaux pour le bénéficiaire mais aussi pour le donateur ? Nous examinons ces questions dans cet article.
Quels impôts sur la donation pour le donateur ?
Donation temporaire d’usufruit
Avec une donation temporaire d’usufruit, le bien immobilier ne fait plus partie de votre patrimoine pendant la durée de la donation. Ainsi, si vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le montant de votre impôt sera moins élevé. De plus, la donation temporaire d’usufruit constitue une solution pour réduire les droits de donation : pour une durée d’usufruit de dix ans, les droits à acquitter sont calculés sur 23 % de la valeur totale du bien en pleine propriété.
Donation en faveur d’une association reconnue d’utilité publique
Quand vous effectuez une donation à une association reconnue d’utilité publique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, comme tout don fait à la Fondation pour la Nature et l’Homme, les donations qui nous sont adressées sont déductibles de l’Impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de leur valeur, dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable. Si vous faites cette donation dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale à hauteur de 75 % de votre don dans la limite de 66 667 euros.
Dans le cas d’un don sur succession, c’est-à-dire lorsque vous renoncez à la totalité ou à une partie de l’héritage qui vous est échu au profit d’une association reconnue d’utilité publique, vous pouvez bénéficier d’un abattement des frais de succession sur votre part d’héritage. Cet abattement est en complément des abattements éventuels dont vous pouvez profiter (voir ci-dessous) au titre des droits de succession.
Frais de donation pour le donataire
Dès lors que vous recevez une donation, vous devez vous acquitter de l’impôt sur la donation appelé droits de donation. Si cette donation est faite par un donateur âgé de moins de 70 ans, les frais de donation sont moins élevés.
Calcul des droits de donation
Déduire l’abattement éventuel
En recevant une donation de son vivant, le donataire est taxé sur la valeur de la donation après application d’un abattement forfaitaire dont le montant dépend de ses liens de parenté avec le donateur. Plus le lien de parenté entre le donataire et le donateur est proche, plus l’abattement est élevé.
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Donataire |
Montant de l’abattement |
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Conjoint / Partenaire d’un PACS |
80 724 € |
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Enfants vivants / représentés ou ascendants |
100 000 € |
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Petits-enfants |
31 865 € |
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Arrière-petits-enfants |
5 310 € |
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Frère ou sœur vivant ou représenté |
15 932 € |
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Neveux et nièces |
7 967 € |
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Personne handicapée |
159 325 € |
Important : Pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire, l’abattement peut être utilisé une seule fois sur une période de quinze ans.
Appliquer le barème de taxation
Une fois l’abattement éventuel déduit, le montant net taxable est soumis à un barème progressif dont voici le détail :
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Donataire |
Taux d’imposition |
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Conjoint / Partenaire d’un PACS |
De 5 à 45 % |
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Descendants directs |
De 5 à 45 % |
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Frère ou sœur vivant ou représenté |
De 35 à 45 % |
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Parent au 4ème degré |
55 % |
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Parent au-delà du 4ème degré |
60 % |
Avantages fiscaux de la donation avec réserve d’usufruit
Lors d’une donation avec réserve d’usufruit, les frais de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété du bien et non sur la valeur totale, ce qui entraîne une réduction de l’imposition sur la donation. Les valeurs de la nue-propriété et de l’usufruit dépendent de l’âge du donateur ; voici le détail :
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Age du donateur |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
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Moins de 21 ans |
90 % |
10 % |
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Entre 21 et 30 ans |
80 % |
20 % |
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Entre 31 et 40 ans |
70 % |
30 % |
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Entre 41 et 50 ans |
60 % |
40 % |
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Entre 51 et 60 ans |
50 % |
50 % |
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Entre 61 et 70 ans |
40 % |
60 % |
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Entre 71 et 80 ans |
30 % |
70 % |
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Entre 81 et 90 ans |
20 % |
80 % |
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A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Le donateur peut d’ailleurs décider de payer lui-même les frais de donation. Cette prise en charge n’est pas considérée comme un complément de donation taxable. En outre, chaque parent peut donner à son enfant la somme de 100 000 € tous les quinze ans sans avoir à acquitter de droits de donation.
Paiement des droits de donation
Ces droits sont exigibles dès le jour de la donation. Pour un don manuel, le paiement des droits s’effectue au moment de la déclaration de donation, auprès du service fiscal départemental. Pour les autres types de donations, le paiement se fait par virement sur le compte du notaire. Précisons que le don en numéraire, dans la limite de 31 865 €, est exonéré d’impôt à condition que, le jour de la donation, le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit un descendant direct de moins de 18 ans. En cas de dépassement de ce plafond d’exonération, la taxation du don manuel suit le même barème que celui des donations classiques.
Rappel : Toutes les donations, mêmes celles qui n’engendrent pas le paiement de droits de donation, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.
