Une donation représente un acte de philanthropie à l’égard d’une autre personne. Mais que recouvre la donation ? Sur quels types de bien porte-t-elle ? Comment est-elle encadrée ? Telles sont les questions auxquelles nous allons répondre dans cet article.
Donation : définition
Un acte de philanthropie fait de son vivant
Une donation est une libéralité réalisée entre personnes vivantes par laquelle un donateur donne gratuitement et sans contrepartie, la propriété d’un bien à une personne physique ou morale, le donataire. Cette personne morale peut être une fondation ou une association reconnue d’utilité publique telle que la Fondation pour la Nature et l'Homme. Au moment de la donation, les biens transmis appartiennent au donateur et la donation doit être clairement et formellement acceptée par le donateur au risque d’être irrecevable. Elle requiert le recours d’un notaire et est irrévocable, à quelques exceptions près :
- Le principe de l’irrévocabilité, s’applique à tous types de donation (donation simple, donation-partage, etc.) hormis aux donations effectuées entre époux, et aux trois cas de révocation prévus par le Code civil : inexécution des charges imposées au donataire, ingratitude du donataire et survenance d’un enfant.
- Trois types de donation sont exemptés de l'obligation de recourir à un acte notarié et à une acceptation explicite : le don manuel, la donation déguisée et la donation indirecte
Qui peut faire une donation et sur quels biens ?
Une donation peut être réalisée par toute personne saine d’esprit et âgée d’au moins 16 ans ; elle porte sur tous les types de biens :
- biens immobiliers : donation d’une maison, d’un appartement, etc. ;
- biens mobiliers : donation d’une somme d’argent, d’objets (voiture, bijoux, tableaux) ou de placements financiers (actions, obligations, titres de société, etc.).
En matière de fiscalité, les donations effectuées de son vivant après 70 ans entraînent des frais de donation plus importants.
Comment faire une donation de son vivant?
Ce qui revient aux héritiers réservataires
La loi française encadre les legs et les donations en prévoyant une part qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint) de sorte qu’ils ne peuvent pas être déshérités. Cependant, un héritier peut décider de céder sa part de la réserve héréditaire. Il doit effectuer cette cession à sa majorité, en la formalisant par un acte authentique réalisé en présence de deux notaires et en précisant la part de réserve concernée dans la mesure où il est possible de se défaire d’une partie seulement de cette réserve.
La quotité disponible
Le donateur est libre de transférer à la personne de son choix la quotité disponible, c’est-à-dire la part restante une fois la réserve héréditaire transmise. Comme pour le legs, la quotité disponible correspond à la moitié des biens pour un enfant, au tiers pour deux enfants et au quart si le donateur a trois enfants ou plus.
Si vous n’avez aucun héritier, vous pouvez faire une donation de l’ensemble de vos biens à la personne physique ou morale de votre choix.
Contester une donation
Si une donation est faite sans respecter la part attribuée de droit à la réserve, les héritiers réservataires peuvent contester la donation par une action en réduction. Cette mesure vise à reconstituer le patrimoine du défunt, en prenant en compte les donations qu’il a pu faire de son vivant, pour évaluer dans quelle mesure la quotité disponible a été dépassée. Le délai pour entamer cette procédure est variable et est défini comme suit :
- cinq ans à compter du jour de l’ouverture de la succession :
- deux ans à compter du jour où les héritiers réservataires ont connaissance du préjudice ;
- dans la limite de dix ans à compter du décès du donateur.
Les héritiers réservataires lésés récupèrent alors leur part sous forme d’indemnités.