En organisant votre succession, vous pouvez répartir vos biens conformément à vos souhaits soit en décidant de transmettre votre héritage de votre vivant soit en faisant un legs qui prendra effet à votre décès.
Dans cet article, nous vous détaillons les principales possibilités et les outils juridiques dont vous disposez pour vous accompagner dans cette démarche, sachant qu’en l’absence de toute disposition particulière, c’est la loi qui définit vos héritiers et partage votre patrimoine.
Transmettre son patrimoine de son vivant
Pour léguer votre héritage de votre vivant, vous pouvez réaliser une donation, céder un contrat d’assurance-vie ou encore transmettre une société en parts par le biais d’une Société civile immobilière (SCI).
Le contrat d’assurance-vie
En choisissant de céder un contrat d’assurance-vie, vous transmettez à votre entourage un capital important sans être soumis au respect de la réserve héréditaire et en étant exonéré des droits de succession.
Vous pouvez parfaitement nommer plusieurs bénéficiaires dont des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, en veillant à bien déterminer la part attribuée à chacun. Par ailleurs, vous êtes libre de changer le nom de vos bénéficiaires désignés en adressant un courrier à votre banquier ou à votre assureur.
La donation
La donation, libéralité nécessitant de respecter la réserve héréditaire, se définit comme la transmission d’un bien matériel ou immatériel que consent une personne au profit d’une autre. Elle peut prendre diverses formes tels que le don manuel, la donation immobilière, ou la donation entre époux. Hormis pour le don manuel, les autres formes de donation exigent le passage devant notaire.
Outre les formes de donation, il existe plusieurs clauses et différents types de donations (donations simples, donations en indivision, donations-partages, etc.) qui vous permettent de faire une donation adaptée à votre situation. Concernant une donation sur un bien immobilier, vous avez la possibilité de faire une donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, cette dernière vous garantissant de retrouver la pleine propriété du bien à la fin de l’échéance.
À savoir : Si vous effectuez une donation avant 70 ans, les droits de donation seront moins coûteux pour le donataire, sachant que l’abattement dont ce dernier bénéficie est fonction de son lien de parenté avec le donateur.
Les biens mobiliers : cas spécifique de la société civile immobilière (SCI)
La SCI permet de détenir et de gérer un patrimoine immobilier en réunissant au moins deux associés, unis par un lien familial ou professionnel. Sous le régime d’une SCI, le bien immobilier étant divisé en parts sociales, vous pouvez transmettre votre patrimoine en évitant les droits de succession.
En tant que parents, vous pouvez transmettre tous les 15 ans à vos enfants, un patrimoine d’une valeur de 100 000 euros, sans payer de droits de donation. Lors de la succession, comme le bien immobilier appartient déjà aux enfants, ni les parents ni les enfants ne doivent acquitter de droits de donation ou de succession.
En outre, si le bien immobilier a une valeur supérieure à 100 000 euros, la donation peut être effectuée par tranches, chaque fois sur une valeur maximum de 100 000 euros, jusqu’à transmission totale des parts de SCI.
À savoir :
- Dans le cadre d’une donation-partage, la SCI est un outil qui offre une plus grande souplesse dans la gestion du patrimoine immobilier dans la mesure où, en cas de mésentente, l’héritier peut céder ses parts sociales aux autres héritiers ou à des tiers.
- La SCI garantit une clause de tontine pour le conjoint survivant qui devient alors automatiquement propriétaire des parts sociales du défunt, sans devoir acquitter de droits de succession.
Répartir ses biens : la disposition testamentaire
Vous pouvez prévoir l’organisation de votre succession afin que celle-ci soit effective à partir du jour de votre décès. Cela suppose que vous ayez évalué la valeur de votre héritage, rédigé votre testament et nommé des bénéficiaires.
Déterminer la valeur de son patrimoine
Pour déterminer la valeur de ses biens, il faut d’abord procéder à l’évaluation de son patrimoine, soit l’actif brut successoral. Celui-ci comprend :
- les biens immobiliers (immeubles, maisons, terrains) : ceux-ci sont déclarés pour leur valeur vénale réelle au jour du décès.
- les biens mobiliers : liquidités, comptes bancaires, livrets d’épargne, actions et obligations, parts de sociétés (SCPI, GFA, GFV, de bois et forêts, autres sociétés agricoles), bijoux, objets d’art, véhicules, etc.
À partir de l’actif brut, l’actif net successoral se calcule en retranchant les dettes, les frais funéraires et les impôts.
Rédiger son testament et désigner des bénéficiaires
Le testament, acte grâce auquel vous indiquez vos dernières volontés, est modifiable autant de fois que vous le souhaitez. Qu’il s’agisse d’un testament olographe ou d’un testament authentique, vous pouvez transmettre votre patrimoine selon différentes possibilités :
- le legs particulier où vous léguez un ou plusieurs biens à une personne spécifique ;
- le legs universel où vous transmettez la totalité de votre héritage à une ou plusieurs personnes, de manière équitable ou non ;
- le legs à titre universel où vous donnez un pourcentage de votre patrimoine ou une catégorie de biens, en respectant le cadre de la réserve héréditaire ;
- le legs particulier net de frais et droits par lequel vous supportez une cause tout en favorisant une ou plusieurs personnes.
Si vous souhaitez assortir votre legs de conditions particulières ou vous assurer du respect de vos dernières volontés, vous devrez soit désigner un exécuteur testamentaire soit charger le légataire universel de distribuer les legs aux autres personnes identifiées dans le testament et de veiller à la bonne exécution de vos volontés.
Préparer sa succession : quelques conseils
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- N’hésitez pas à consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions qui vous guidera vers la solution la plus optimale en fonction de votre situation : âge, respect de vos héritiers réservataires, valeur du patrimoine et volontés personnelles. Cette personne qualifiée pourra également évaluer la fiscalité de la succession : droits et frais de succession, exonérations, abattements.
- Concernant la donation de biens immobiliers, pensez à la donation avec réserve d’usufruit qui vous permet de continuer d’occuper le logement ou d’en percevoir les revenus.
- Prévoyez le partage entre vos différents héritiers et sachez que vous pouvez faire une donation ou un legs au bénéfice d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique telle que la fondation pour la Nature et l’Homme.
- Préservez votre capacité financière et soyez en mesure d’assurer l’évolution éventuelle de vos besoins et de votre situation personnelle.
Attention : Dès lors que la succession est supérieure à 5.000 euros, qu’elle comporte un bien immobilier et qu’elle comprend un testament ou une donation entre époux, le passage devant notaire est obligatoire. Celui-ci établit l’acte de notoriété, l’attestation immobilière, l’acte de partage et dans la plupart des cas, l’attestation immobilière.