Droits de succession associés aux legs

Le légataire doit s’acquitter de droits de succession sur les biens reçus ; cependant, certains légataires peuvent bénéficier d’une exonération complète et le testateur, peut lui-même opter pour un certain type de legs afin d’optimiser sa transmission. Alors quels sont les droits de succession auxquels sont soumis les légataires lorsqu’ils reçoivent un patrimoine ? C’est ce que nous allons examiner dans cet article.

Les frais de succession appliqués aux legs ?

En léguant votre patrimoine, vos légataires universels, ou à titre universel ou particuliers, sont redevables de droits de succession sauf lorsqu’il s’agit d’un legs au profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation pour la Nature et l’Homme.

Legs à une personne proche ou à une personne éloignée du défunt

Le montant de ces droits de succession dépend du barème en vigueur, après réduction des frais de succession qui varient selon le degré de parenté avec le défunt. Le taux d’imposition est quant à lui calculé après la déduction de l’abattement.

Légataire

Montant de l’abattement

Taux d’imposition

Conjoint, partenaire d’un PACS

Exonération totale

5 à 45 %

Enfant vivant ou représenté

100 000 €

5 à 45 %

Frère et sœur vivant ou représenté

15 932 €

35 à 45 %

Nièce ou neveu

7967 €

55 %

Parent au-delà du 4ème degré ou tiers

1594 €

60 %

Personne qui ne fait pas partie de la famille

0 €

60 %

Legs à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique

Selon l’article 795 du Code général des impôts, les legs consentis à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique œuvrant dans des domaines tels que l’éducation, la culture, le sport ou la défense de l’environnement, comme la Fondation pour la Nature et l’Homme, sont totalement exonérées de frais de succession.

De plus, en vertu de l’article 788 III du Code général des impôts, un héritier légataire a la possibilité de faire un don à une association ou fondation reconnue d’utilité publique, sans qu’elle soit soumise à des droits de succession. L’héritier bénéficie d'une réduction des frais de succession à hauteur de la valeur du don ou des biens remis, évalués à la date du décès, en cas de don en nature.

Legs nets de frais et de droits : optimisez votre transmission

Recourir à ce type de legs peut s’avérer très judicieux si vous n’avez pas d’héritiers réservataires.

Avantage du legs universel avec charge

Ce type de dispositif consiste à léguer l’ensemble de vos biens en faisant un legs universel à une fondation reconnue d’utilité publique et, en contrepartie, la fondation cède un pourcentage des fonds reçus à la ou aux personnes désignée(s) dans votre testament et assure le paiement de leurs droits de succession. Ce mécanisme s’avère donc très avantageux fiscalement, autant pour l’association qui disposera de moyens financiers pour ses missions, que pour vos proches qui recevront des biens nets d’impôts. Toutefois, il faut veiller à ce que la part du patrimoine que l’association doit reverser à votre / vos légataire(s) n’excède pas le montant des frais mis à sa charge, faute de quoi elle pourrait y renoncer. L’administration pourrait même requalifier le legs, obligeant vos proches à s’acquitter de ces frais.

Exemple de calcul pour un patrimoine de 80 000 euros en faisant soit un legs universel soit un legs net de frais et droits

Legs universel
Marie, nièce d’Odette, est sa légataire universelle

Legs net de frais et droits
Odette désigne la Fondation pour la Nature et l’Homme légataire universel avec charge de céder à Marie un legs particulier net de frais et droits de 32000€

Montant des droits de succession

80 000 x 0,6= 48 000€

32 000 x 0,6 = 19 200 (acquittés par la FNH)

Ce qui revient à Marie

80 000 – 48 000 = 32 000€

32 000€ (car elle ne paie aucun droit de succession)

Ce qui revient à La Fondation pour la Nature et l’Homme

0€

80 000 – (19 200 + 32 000) = 28 800€

Ne perdons pas le sens des priorités

Ne laissons pas disparaitre notre monde paysan, nos espaces naturels, notre biodiversité