Assurance-vie et droits de succession

Fiscalité avantageuse de l’assurance-vie

La particularité de l’assurance-vie par rapport à la donation ou au legs est de ne pas être comprise dans l’actif successoral du défunt, ce qui permet de la transmettre hors succession, c’est-à-dire sans être soumis aux règles de partage entre héritiers réservataires. Vous pouvez donc privilégier un bénéficiaire qui n’a pas ou peu de lien de parenté avec vous. De plus, les bénéficiaires désignés dans le cadre de la clause bénéficiaire recevront le capital avec des conditions fiscales allégées, lesquelles varient en fonction de la date de souscription ou de l’âge de l’assuré au moment où il a versé les primes.

La transmission de patrimoine par ce biais offre une souplesse unique pour ceux qui souhaitent donner leur héritage tout en protégeant l'avenir de la biodiversité. Le capital décès de l’assurance vie est alors versé directement à l'organisation choisie, simplifiant grandement les démarches administratives pour vos proches.

Choisir l'assurance vie au profit d’une association comme la FNH permet de transformer son épargne en un véritable levier d'action pour la planète. Cet avantage fiscal de l’assurance vie garantit que les fonds transmis soient intégralement exonérés de droit de mutation, maximisant ainsi l'impact concret de votre engagement environnemental.

Important : La loi protège les héritiers réservataires car si les versements effectués au profit d’un tiers sont considérés comme manifestement exagérés, ils pourront être réintégrés dans la succession par un juge.

Versements effectués avant 70 ans

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré (article 990 I du CGI) :

• les sommes reçues par chaque bénéficiaire inférieures à 152 500 euros sont exonérées de prélèvement ;

• pour la part comprise entre 152 500 € et 852 500 € par bénéficiaire, le taux de prélèvement est de 20 % ;

• pour la part supérieure à 852 500 € par bénéficiaire, le taux de prélèvement est de 31,25 %.

Versements effectués après 70 ans

La fiscalité est différente car seules les primes (le capital versé) sont soumises aux droits de succession (article 757 B du CGI). En détail :

• un abattement unique de 30 500 € s’applique sur l’ensemble des primes versées après 70 ans, tous contrats et tous bénéficiaires confondus ;

• au-delà de cet abattement, les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire ;

• exonération totale de la part correspondant aux intérêts et aux plus-values générés par ces mêmes versements.

Si le total des primes versées après 70 ans est inférieur à 30 500 €, les bénéficiaires ne paieront aucun droit de succession sur ces sommes.

Même pour une assurance vie après 70 ans, il est possible d'optimiser son geste grâce à l'abattement de succession après 70 ans de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires. Réaliser un don sur succession via ce contrat permet de soutenir durablement des projets d'envergure sans impacter lourdement la part réservée à vos descendants.

Important : Dans les deux cas, depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, lorsqu'il est bénéficiaire du contrat, bénéficie d’une exonération totale de fiscalité.

En cas de succession faisant suite au décès de l'assuré, des prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) sont dus sur les produits (intérêts/plus-values) qui n'ont pas encore été taxés au moment du décès.

Important : Si l’assuré n’a pas désigné de bénéficiaire (ou si tous sont décédés), le capital tombe dans la succession classique et perd ses avantages fiscaux spécifiques.

Cas particuliers des anciennes assurances-vie

Concernant les assurances-vie souscrites avant le 20-11-1991, tous les versements effectués avant le 13-10-1998 sur ce contrat sont totalement exonérés de prélèvement, quel que soit l'âge de l'assuré au moment du versement.

Concernant les assurances-vie souscrites après le 20-11-1991, les versements effectués avant le 13-10-1998 et réalisés avant vos 70 ans sont également exonérés de prélèvement.

Assurance-vie et succession : loi Pacte

La loi Pacte du 22 mai 2019 a étendu les options de transfert des contrats d’assurance-vie au sein d’un même établissement financier sans perdre les avantages fiscaux acquis antérieurement (antériorité fiscale et fiscale de transmission).

Faire évoluer un vieux contrat d’assurance-vie

Vous pouvez transférer tout ou partie de votre épargne vers un nouveau contrat (généralement plus moderne ou moins cher) chez le même assureur. Ce transfert, appelé "Transfert Fourgous" ou "Pacte", permet de conserver l'antériorité fiscale du contrat initial.

Conserver l’antériorité fiscale du contrat d’assurance d’origine

La loi considère ce transfert comme le prolongement du contrat initial. Ainsi, les abattements pour durée de détention (4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple après 8 ans) sont maintenus. Les avantages liés à l'âge de l'assuré lors des versements (avant ou après 70 ans) sont également préservés.

Vos questions sur l'assurance-vie

Pourquoi choisir l'assurance-vie pour sa succession ?

C'est un outil puissant pour transmettre un capital hors succession, offrant des abattements fiscaux élevés et une grande liberté dans le choix des bénéficiaires. Elle permet de protéger ses proches tout en soutenant des causes qui vous tiennent à cœur avec une fiscalité réduite.

Peut-on donner son héritage via une assurance-vie après 70 ans ?

Oui, c'est tout à fait possible et cela reste avantageux puisque les intérêts générés après 70 ans sont totalement exonérés de droits de succession. C'est une solution pertinente pour effectuer un don sur succession tout en optimisant la part taxable pour vos héritiers.

Quelle est la différence entre assurance-vie et assurance-décès ?

L'assurance-vie est un produit d'épargne dont le capital est versé à la fin du contrat ou au décès, alors que l'assurance-décès est une prévoyance. Dans le premier cas, vous constituez un patrimoine transmissible ; dans le second, vous payez une cotisation à fonds perdus pour garantir un capital fixe en cas de sinistre.

Comment fonctionne l'abattement de l'assurance-vie ?

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement personnel de 152 500 € sur les sommes perçues. Après 70 ans, l'abattement devient global et s'élève à 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, mais ne concerne que les primes versées.

Peut-on modifier sa clause bénéficiaire à tout moment ?

L'assuré est libre de modifier ses bénéficiaires tant que ceux-ci n'ont pas officiellement accepté le bénéfice du contrat. Cette souplesse permet d'adapter sa transmission de patrimoine en fonction de l'évolution de sa vie personnelle ou de ses engagements associatifs.

Quelles sont les règles pour les héritiers réservataires ?

Bien que l'assurance-vie soit juridiquement "hors succession", les sommes versées ne doivent pas être manifestement exagérées par rapport aux capacités financières du souscripteur. Si c'est le cas, les héritiers réservataires peuvent contester les versements en justice pour réintégrer les fonds dans la part réservataire.

Quels sont les avantages fiscaux de l'assurance-vie pour une association ?

Contrairement aux héritiers physiques, les associations reconnues d'utilité publique sont totalement exonérées de droits de mutation. Cela signifie que 100 % du capital que vous leur transmettez est directement alloué aux projets de terrain, sans prélèvement de l'État.

Comment désigner une association comme bénéficiaire ?

Il suffit de mentionner précisément le nom et les coordonnées de l'organisme dans la clause bénéficiaire de votre contrat. Vous pouvez modifier cette clause à tout moment par simple courrier ou avenant auprès de votre assureur.