Produit d’investissement très avantageux, l’assurance-vie permet de transmettre un capital tout en bénéficiant d’une fiscalité optimisée. Pourquoi dit-on que l’assurance-vie est « hors succession » ? Quels sont les droits de succession appliqués ? Dans quels cas les contrats d’assurance sont-ils exonérés d’impôt ? Dans cet article, nous vous détaillons les règles fiscales associées à l’assurance-vie lors de la succession.
Fiscalité avantageuse de l’assurance-vie
La particularité de l’assurance-vie par rapport à la donation ou au legs est de ne pas être comprise dans l’actif successoral du défunt, ce qui permet de la transmettre hors succession, c’est-à-dire sans être soumis aux règles de partage entre héritiers réservataires. Vous pouvez donc privilégier un bénéficiaire qui n’a pas ou peu de lien de parenté avec vous. De plus, les bénéficiaires désignés dans le cadre de la clause bénéficiaire recevront le capital avec des conditions fiscales allégées, lesquelles varient en fonction de la date de souscription ou de l’âge de l’assuré au moment où il a versé les primes.
La transmission de patrimoine par ce biais offre une souplesse unique pour ceux qui souhaitent donner leur héritage tout en protégeant l'avenir de la biodiversité. Le capital décès de l’assurance vie est alors versé directement à l'organisation choisie, simplifiant grandement les démarches administratives pour vos proches.
Choisir l'assurance vie au profit d’une association comme la FNH permet de transformer son épargne en un véritable levier d'action pour la planète. Cet avantage fiscal de l’assurance vie garantit que les fonds transmis soient intégralement exonérés de droit de mutation, maximisant ainsi l'impact concret de votre engagement environnemental.
Important : La loi protège les héritiers réservataires car si les versements effectués au profit d’un tiers sont considérés comme manifestement exagérés, ils pourront être réintégrés dans la succession par un juge.
Versements effectués avant 70 ans
Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré (article 990 I du CGI) :
-
les sommes reçues par chaque bénéficiaire inférieures à 152 500 euros sont exonérées de prélèvement ;
-
pour la part comprise entre 152 500 € et 852 500 € par bénéficiaire, le taux de prélèvement est de 20 % ;
-
pour la part supérieure à 852 500 € par bénéficiaire, le taux de prélèvement est de 31,25 %.
Versements effectués après 70 ans
La fiscalité est différente car seules les primes (le capital versé) sont soumises aux droits de succession (article 757 B du CGI). En détail :
-
un abattement unique de 30 500 € s’applique sur l’ensemble des primes versées après 70 ans, tous contrats et tous bénéficiaires confondus ;
-
au-delà de cet abattement, les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire ;
-
exonération totale de la part correspondant aux intérêts et aux plus-values générés par ces mêmes versements.
Si le total des primes versées après 70 ans est inférieur à 30 500 €, les bénéficiaires ne paieront aucun droit de succession sur ces sommes.
Même pour une assurance vie après 70 ans, il est possible d'optimiser son geste grâce à l'abattement de succession après 70 ans de 30 500 € partagé entre les bénéficiaires. Réaliser un don sur succession via ce contrat permet de soutenir durablement des projets d'envergure sans impacter lourdement la part réservée à vos descendants.
Important : Dans les deux cas, depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, lorsqu'il est bénéficiaire du contrat, bénéficie d’une exonération totale de fiscalité.
En cas de succession faisant suite au décès de l'assuré, des prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %) sont dus sur les produits (intérêts/plus-values) qui n'ont pas encore été taxés au moment du décès.
Important : Si l’assuré n’a pas désigné de bénéficiaire (ou si tous sont décédés), le capital tombe dans la succession classique et perd ses avantages fiscaux spécifiques.
Cas particuliers des anciennes assurances-vie
Concernant les assurances-vie souscrites avant le 20-11-1991, tous les versements effectués avant le 13-10-1998 sur ce contrat sont totalement exonérés de prélèvement, quel que soit l'âge de l'assuré au moment du versement.
Concernant les assurances-vie souscrites après le 20-11-1991, les versements effectués avant le 13-10-1998 et réalisés avant vos 70 ans sont également exonérés de prélèvement.
Assurance-vie et succession : loi Pacte
La loi Pacte du 22 mai 2019 a étendu les options de transfert des contrats d’assurance-vie au sein d’un même établissement financier sans perdre les avantages fiscaux acquis antérieurement (antériorité fiscale et fiscale de transmission).
Faire évoluer un vieux contrat d’assurance-vie
Vous pouvez transférer tout ou partie de votre épargne vers un nouveau contrat (généralement plus moderne ou moins cher) chez le même assureur. Ce transfert, appelé "Transfert Fourgous" ou "Pacte", permet de conserver l'antériorité fiscale du contrat initial.
Conserver l’antériorité fiscale du contrat d’assurance d’origine
La loi considère ce transfert comme le prolongement du contrat initial. Ainsi, les abattements pour durée de détention (4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple après 8 ans) sont maintenus. Les avantages liés à l'âge de l'assuré lors des versements (avant ou après 70 ans) sont également préservés.
Vos questions sur l'assurance-vie
