Produit d’investissement très avantageux, l’assurance-vie permet de transmettre un capital tout en bénéficiant d’une fiscalité optimisée. Pourquoi dit-on que l’assurance-vie est « hors succession » ? Quels sont les droits de succession appliqués ? Dans quels cas les contrats d’assurance sont-ils exonérés d’impôt ? Dans cet article, nous vous détaillons les règles fiscales associées à l’assurance-vie lors de la succession.
Fiscalité avantageuse de l’assurance-vie
La particularité de l’assurance-vie par rapport à la donation ou au legs est de ne pas être comprise dans l’actif successoral du défunt, ce qui permet de la transmettre hors succession, c’est-à-dire sans être soumis aux règles de partage entre héritiers réservataires. Vous pouvez donc privilégier un bénéficiaire qui n’a pas ou peu de lien de parenté avec vous. De plus, les bénéficiaires désignés dans le cadre de la clause bénéficiaire, recevront le capital avec des conditions fiscales allégées, lesquelles varient en fonction de la date de souscription ou de l’âge de l’assuré au moment où il a versé les primes.
Important : La loi protège les héritiers réservataires car si les versements effectués au profit d’un tiers sont considérés comme trop démesurés, ils seront réintégrés dans la succession.
Versements effectués avant 70 ans
- tous les versements inférieurs à 152 500 euros sont exonérés de droits de succession;
- pour les versements situés entre 152 500 € et 852 500 €, l’imposition est de 20 % (soit 700 000€ imposés à ce taux);
- pour les versements supérieurs à 852 500 €, l’imposition est de 31,25 %.
Versements effectués après 70 ans
La fiscalité est moins avantageuse car le capital est réintégré à la succession et soumis au barème de droit commun. En détail :
- une exonération de 30 500 € applicable à l’ensemble du capital transmis (pour tous les bénéficiaires et pour tous les types de contrats) ;
- taxation du capital restant selon le régime commun du droit des successions avec une fiscalité qui est fonction de la qualité du bénéficiaire désigné, en termes de taux et d'abattement ;
- exonération de la part correspondant aux intérêts et aux plus-values générés par les versements effectués.
Si la valeur du capital est inférieure à 30 500 €, le ou les bénéficiaires désigné(s) profiteront d’une exonération totale des droits de succession.
Important : Dans les deux cas, depuis la loi TEPA, le conjoint survivant marié ou pacsé, lorsqu'il est bénéficiaire du contrat, bénéficie d’une exonération des droits de succession.
En cas de succession faisant suite au décès de l'assuré, des cotisations sociales sont prélevées sur les sommes non encore taxées, au taux en vigueur à cette date.
Important : Si l’assuré n’a pas désigné de bénéficiaires, à son décès, le capital est comptabilisé dans l’actif successoral et ne bénéficie plus de son régime particulier.
Cas particuliers des anciennes assurances-vie
- Concernant les assurances-vie souscrites avant le 20-11-1991, tous les versements effectués avant le 13-10-1998 sur ce contrat sont exonérés de droits de succession.
- Concernant les assurances-vie souscrites après le 20-11-1991, tous les versements effectués avant le 13-10-1998 et réalisés avant vos 70 ans sont également exonérés de droits de succession.
Assurance-vie et succession : nouvelle loi
La loi Pacte du 22 mai 2019 a étendu les options de transfert des contrats d’assurance-vie au sein d’un même établissement financier sans perdre les avantages fiscaux acquis antérieurement.
Faire évoluer un vieux contrat d’assurance-vie
Vous pouvez transférer des actifs d’un contrat d’assurance-vie précédent vers un nouveau contrat appartenant au même établissement, afin de bénéficier éventuellement d’une réduction des coûts, d’une meilleure rentabilité ou d’avoir accès à des usages plus variés. Ces possibilités de transfert s’appliquent autant aux contrats en euros qu’aux contrats multi-supports et sont précisées sur votre relevé d’information annuel.
Conserver l’antériorité fiscale du contrat d’assurance d’origine
La loi Pacte considère ce transfert comme le prolongement du contrat d’assurance-vie initialement souscrit. C’est pourquoi, les bénéfices réalisés sont soumis à une imposition établie sur la date de souscription du contrat d’origine. Si vous détenez votre contrat d’assurance depuis au moins 8 ans, les plus-values obtenues après sa transformation en un nouveau contrat bénéficient toujours d’une réduction de 4600 euros par an au moment du retrait.