Le légataire doit s’acquitter de droits de succession sur les biens reçus ; cependant, certains légataires peuvent bénéficier d’une exonération complète et le testateur peut lui-même opter pour un certain type de legs afin d’optimiser sa transmission. Alors quels sont les droits de succession auxquels sont soumis les légataires lorsqu’ils reçoivent un patrimoine ? C’est ce que nous allons examiner dans cet article.
Les frais de succession appliqués aux legs
La dévolution successorale définit l'ordre de priorité des héritiers, mais elle peut être encadrée par une libéralité consentie de votre vivant ou par testament. En respectant la réserve héréditaire, vous pouvez disposer librement de votre quotité disponible pour soutenir des causes qui vous tiennent à cœur tout en organisant votre transmission.
En léguant votre patrimoine, vos légataires universels, à titre universel ou particuliers, sont redevables de droits de succession sauf lorsqu’il s’agit d’un legs au profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation pour la Nature et l’Homme.
Legs à une personne proche ou à une personne éloignée du défunt
Le montant de ces droits de succession dépend du barème en vigueur, après application d’un abattement qui varie selon le degré de parenté avec le défunt. Le taux d’imposition est quant à lui calculé sur la part nette après déduction de l’abattement.
Pour sécuriser le transfert de vos biens, l'établissement d'un acte de notoriété par un notaire est indispensable afin d'identifier officiellement les ayants droit. Ce document facilite la saisine des héritiers et permet un calcul des frais de succession précis, basé sur l'actif net transmis après abattements légaux.
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Légataire |
Montant de l’abattement |
Taux d’imposition |
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Conjoint, partenaire d’un PACS |
Exonération totale |
0% |
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Enfant vivant ou représenté |
100 000 € |
5 à 45 % |
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Frère et sœur vivant ou représenté |
15 932 € |
35 à 45 % |
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Nièce ou neveu |
7967 € |
55 % |
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Parent au-delà du 4ème degré ou tiers |
1594 € |
60 % |
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Personne qui ne fait pas partie de la famille |
1594 € |
60 % |
Dans le cadre d'une succession d’un cousin décédé ou d'un héritage entre frère et sœur sans testament, la pression fiscale peut atteindre 60 %. Pour réduire cet impact, l’exonération des droits de succession dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique permet de transformer une part d'imposition en action concrète pour la planète.
Legs à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique
Selon l’article 795 du Code général des impôts, les legs consentis à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique œuvrant dans des domaines tels que l’éducation, la culture, le sport ou la défense de l’environnement, comme la Fondation pour la Nature et l’Homme, sont totalement exonérés de droits de succession.
De plus, en vertu de l’article 788 III du Code général des impôts, un héritier ou légataire a la possibilité de faire un don à une association ou fondation reconnue d’utilité publique, dans les 6 mois suivant le décès. L’héritier bénéficie d'un abattement sur les droits de succession à hauteur de la valeur du don ou des biens remis, évalués à la date du décès.
La Fondation pour la Nature et l'Homme figure parmi les rares institutions dédiées à la protection de l'environnement et de la biodiversité officiellement habilitées à percevoir ces dispositifs fiscaux avantageux.
Legs nets de frais et de droits : optimisez votre transmission
Recourir à ce type de legs peut s’avérer très judicieux si vous n’avez pas d’héritiers réservataires.
Avantage du legs universel avec charge
Ce type de dispositif consiste à léguer l’ensemble de vos biens en faisant un legs universel à une fondation reconnue d’utilité publique et, en contrepartie, la fondation cède un pourcentage des fonds reçus à la ou aux personnes désignée(s) dans votre testament et assure le paiement de leurs droits de succession. Ce mécanisme s’avère donc très avantageux fiscalement, autant pour l’association qui disposera de moyens financiers pour ses missions, que pour vos proches qui recevront des biens nets d’impôts. Toutefois, il faut veiller à ce que la part du patrimoine que l’association doit reverser à votre / vos légataire(s) n’excède pas le montant des frais mis à sa charge, faute de quoi elle pourrait y renoncer. L’administration pourrait même requalifier le legs, obligeant vos proches à s’acquitter de ces frais.
Exemple de calcul pour un patrimoine de 80 000 euros en faisant soit un legs universel soit un legs net de frais et droits
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Legs universel |
Legs net de frais et droits |
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Montant des droits de succession |
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(80 000 - 7 967) x 0,55 = 39 618 € |
(32 000 - 7 967) x 0,55 = 13 218 € (payés par la FNH) |
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Ce qui revient à Marie |
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80 000 - 39 618 = 40 382 € |
32 000€ (car elle ne paie aucun droit de succession) |
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Ce qui revient à La Fondation pour la Nature et l’Homme |
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0€ |
80 000 - (32 000 + 13 218) = 34 782 € |
Vos questions sur le legs
Pourquoi faire un legs à une fondation reconnue d'utilité publique ?
Faire un legs à une fondation comme la FNH permet de soutenir durablement la biodiversité tout en bénéficiant d'une exonération totale de taxes. Cela garantit que 100 % de votre transmission est affectée aux actions de terrain sans prélèvement de l'État.
Comment réduire les droits de succession pour un parent éloigné ?
Pour un parent éloigné (taux à 60 %), vous pouvez utiliser le legs universel avec charge. Cette stratégie permet à la fondation de verser une part nette de frais au bénéficiaire, réduisant ainsi globalement la charge fiscale de la succession.
Peut-on léguer ses biens si l'on a des héritiers réservataires ?
Oui, il est tout à fait possible de léguer une partie de son patrimoine. Vous devez simplement respecter la réserve héréditaire (part minimale revenant aux enfants) et utiliser votre quotité disponible pour vos libéralités.
Quels sont les avantages de l'assurance vie ?
L'assurance vie est un outil de transmission hors succession qui offre ses propres abattements fiscaux. Elle est complémentaire au legs pour diversifier la manière dont vous transmettez votre patrimoine à vos proches ou à une association.
Comment rédiger un testament olographe valide ?
Un testament olographe doit être intégralement écrit, daté et signé de votre main pour être valable. Il est vivement conseillé de le confier à un notaire pour qu'il l'inscrive au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Quelles sont les conditions pour une exonération des droits de succession ?
L'exonération s'applique principalement aux legs consentis à l'État, aux organismes publics ou aux fondations reconnues d'utilité publique. Pour les particuliers, l'exonération totale ne concerne que le conjoint survivant ou le partenaire de PACS.
Peut-on modifier un testament déjà rédigé ?
Oui, un testament peut être modifié ou révoqué à tout moment jusqu'au décès. Vous pouvez soit rédiger un nouvel acte annulant le précédent, soit passer par un acte notarié pour plus de sécurité juridique.
Qu'est-ce que la délivrance d'un legs ?
La délivrance d'un legs est la démarche par laquelle le légataire particulier demande aux héritiers réservataires ou au légataire universel la mise à disposition des biens légués. C'est une étape clé pour entrer officiellement en possession de son héritage.
