La déclaration et le paiement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière doivent être effectués selon un calendrier précis ; sinon vous pouvez encourir des pénalités financières. Quel est ce délai et quelles sont les sanctions ?
Déclaration IFI : que contient le formulaire 2042 IFI ?
Ce formulaire détaille la composition du patrimoine net taxable est à remplir en même temps que celui sur l’Impôt sur le Revenu. À partir du moment où vous avez un accès à Internet, vous êtes dans l’obligation d’effectuer votre déclaration en ligne via le site « impots.gouv.fr ». Ce mode de communication vous permet d’obtenir une estimation du montant de votre Impôt sur la Fortune Immobilière, et de corriger votre déclaration d’Impôts sur la Fortune Immobilière jusqu’à la date butoir.
La première page de la déclaration s’attache à définir la composition du foyer fiscal et la seconde porte sur la valeur nette des composantes du patrimoine immobilier imposable (actif et passif).
Les annexes du formulaire 2042 IFI sont à compléter selon la situation particulière de chaque foyer fiscal et la structure de son patrimoine immobilier. Pour les dons au profit de la Fondation pour la Nature et l’Homme, le montant est à inscrire dans la case 9NC intitulée "Dons à des organismes d’intérêt général établis en France".
Date limite pour la déclaration IFI 2023
La déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière s’effectue au même moment que celle de l’Impôt sur le Revenu et débute au mois d’avril. Vous devez cocher la case 0IF (zéro-IF) de votre déclaration de revenus pour notifier que vous déposez une déclaration 2042-IFI. En fonction du mode de déclaration choisi (papier ou en ligne) et de votre lieu de résidence, l’échéance pour remplir votre déclaration varie.
Déclaration papier : Date limite : le 22 mai 2023
Déclaration en ligne : Ouverture du service : le 13 avril 2023 sur impots.gouv.fr
Dates butoirs selon les différentes zones :
- le 25 mai 2023 pour la zone 1 qui comprend les départements 1 à 19, les habitants de Monaco et les personnes résidant à l’étranger ;
- le 1er juin 2023 pour la zone 2 qui comprend les départements 2A à 54 :
- le 8 juin 2023 pour la zone 3 qui comprend les départements 55 à 95 et les DROM.
La déclaration en ligne, largement encouragée par les services fiscaux, vous permet d’obtenir un délai de cinq jours pour valider votre paiement en ligne après la date limite du paiement de l’IFI. La déclaration sous format papier est autorisée seulement si votre résidence principale ne dispose pas d’un accès à Internet, si vous résidez dans une zone considérée comme « blanche », si vous ne savez pas utiliser Internet ou si vous réalisez votre déclaration IFI pour la première fois.
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Paiement IFI : modalités et dates butoirs
Si votre avis d’imposition est supérieur à 300 euros, la déclaration par voie dématérialisée est obligatoire. Vous pouvez vous acquitter de ce montant en vous rendant sur le site des impôts https://www.impots.gouv.fr/ ou en téléchargeant l’application Impots.gouv pour un règlement par tablette ou smartphone. En revanche, pour un montant inférieur ou égal à 300€, vous pouvez choisir de régler par chèque, carte bancaire, TIP SEPA ou en espèces.
L’avis d’imposition présente le détail du calcul de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, le montant dû correspondant à votre situation et précise la date limite de paiement ainsi que les modalités de règlement.
En choisissant un mode de paiement non dématérialisé, vous devez effectuer le règlement avant le 15 septembre 2023 sinon l’échéance est prorogée jusqu’au 20 septembre 23h59. Toutefois certains contribuables pourront bénéficier d’un délai de paiement jusqu’au 15 novembre 2023 sous certaines conditions.
Sanctions en cas de retard de déclaration ou de paiement de l’IFI
En cas de retard, une majoration de :
- 10% est facturée si la déclaration s’effectue dans les 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale ;
- 40 % est appliquée une fois ce délai dépassé.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement avant la date butoir indiquée sur l’avis d’imposition, l’administration fiscale procède à un redressement de 10% calculé sur le montant dû. En outre, si votre déclaration est fragmentaire ou erronée faute d’une mauvaise évaluation, des intérêts de retard de 2,4 % par an vous seront facturés.
