Lorsque votre patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition et qu’il n’est pas affecté à l’activité professionnelle, vous devez compléter votre déclaration de revenus par une déclaration IFI. En 2024, le Projet de loi de finances prévoit une modification importante concernant les modalités de calcul de l’IFI pour les actifs immobiliers détenus à travers des Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Nous allons voir en quoi elle consiste.
Impôt sur la fortune immobilière : modalités
IFI : assiette fiscale
L’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace depuis 2018 l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et porte uniquement sur le patrimoine immobilier à usage privé. Il comprend les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement, et dans ce cadre, les actions détenues dans les SCI sont inclues dans l’IFI. Le montant à déclarer doit correspondre au pourcentage du patrimoine immobilier de la SCI détenu par le contribuable, en prenant en compte à la fois la valeur des biens immobiliers sur le marché ainsi que les dettes inscrites au passif de la société.
IFI : dettes déductibles
Actuellement, un contribuable qui détient un bien immobilier peut réduire son IFI en déduisant les dettes liées à cet actif imposable telles que des frais de réparation, d’entretien, des travaux d’agrandissement, des taxes foncières ou encore des emprunts immobiliers. Les pratiques sont plus souples dans le cadre d’une SCI dans la mesure où il est possible de déduire toutes les dettes, quelle que soit leur affectation. En d’autres termes, toutes les dettes, même celles qui ne sont pas liées au patrimoine immobilier détenu par une SCI peuvent être déduites du montant de l’IFI.
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Modification du calcul de l’IFI
Avec le nouvel amendement à l’article 973 du CGI, il s’agit de ne tenir compte dans la détermination de la valeur nette des parts sociales d’une SCI uniquement des dettes qui seront contractées pour l’acquisition de biens immobiliers. Ce changement se répercutera donc surtout sur les contribuables qui détiennent indirectement des biens immobiliers via des parts dans une SCI et dont les dettes ne sont pas afférentes à des actifs imposables. Il nécessitera d’ailleurs de modifier le formulaire 2042 IFI. L’objectif poursuivi est d’assurer une égalité de traitement en matière de déduction des dettes que les biens soient détenus directement ou par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière.
