Dès lors que vous possédez un patrimoine immobilier net taxable d’une valeur excédant 1,3 million d’euros au 1er janvier 2024 et que vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez vous acquitter de l’impôt sur la fortune immobilière. Alors quels sont les biens à déclarer ? Quelles peuvent être les dettes déductibles ? Quelle est la réglementation fiscale en vigueur ? Comment s’effectue le paiement de l’IFI ? Voici un guide qui répondra à toutes vos questions.
Foyer fiscal : comment est-il défini ?
Dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, le foyer fiscal peut être constitué soit d’une personne seule soit de deux personnes (pacs, concubinage ou mariage) et des éventuels enfants mineurs.
À savoir : un enfant majeur, même s’il est inscrit sur la déclaration de revenus, dès lors qu’il possède un patrimoine net taxable dépassant 1,3million d’euros, représente un foyer fiscal à lui seul. Il doit donc effectuer sa propre déclaration IFI.
Assiette fiscale de l'IFI
L’impôt sur la fortune immobilière concerne les biens immobiliers destinés à un usage privé, ceux utilisés à des fins professionnelles ne rentrent pas dans l’assiette fiscale de l’IFI.
Les biens imposables
L’assiette fiscale de l’I.F.I. porte sur le patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement dont vous êtes propriétaires au 1er janvier 2024. Il s’agit des biens immobiliers bâtis (appartements, maisons, garages, biens en cours de construction au 1er janvier 2024, etc) et non bâtis (terrains agricoles, etc), des immeubles détenus via des parts ou des actions de sociétés. Pour les biens immobiliers, vous devez indiquer leur adresse, leur date d’acquisition et leur valeur vénale (qui dépend de l’évolution du marché immobilier) au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les biens totalement ou partiellement exonérés
Certains biens bénéficient d’une exonération totale ou partielle :
- Les biens à usage professionnel sont totalement exonérés ;
- La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30% ;
- certains biens comme les bois et forêts, les parts de groupements forestiers (à hauteur de 75%), les biens ruraux loués par bail à long terme sont partiellement exonérés.
Les dettes déductibles
Elles recouvrent notamment des dépenses liées :
- à l’acquisition de biens ou de droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers) ;
- à des travaux de construction, d’agrandissement, de rénovation, d’entretien ;
- à l’acquisition de parts ou d’actions de Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Toutefois, il existe un plafond de dettes déductibles : si la valeur réelle de votre patrimoine immobilier dépasse 5 millions d’euros et que la somme totale des dettes dépasse 60% de cette valeur, alors le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent.
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Calcul et paiement de l’IFI
Le taux d’imposition
D’après l’article 977 du code général des impôts, l’IFI est calculé suivant un barème progressif : en fonction de la tranche à laquelle correspond votre patrimoine net taxable, le taux d’imposition diffère. En outre, il faut souligner deux points. D’une part, une différence existe entre la base de calcul de l’IFI établie à 800 000 euros et le seuil de déclenchement fixé à 1,3 million d’euros. Cet écart peut être source de confusion lors du calcul de l’IFI. D’autre part, le total de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière ne doit pas dépasser 75% des revenus de l’année précédente.
Le paiement de l’IFI
En fonction du montant de votre avis d’imposition et /ou de votre situation, le paiement de l’IFI peut s’effectuer soit sous forme dématérialisée soit sous forme papier. En effet, si le montant de votre avis d’imposition dépasse 300 euros vous devez effectuer votre déclaration en ligne soit en allant sur le site des impôts soit en téléchargeant l’application Impots.gouv sur votre tablette ou smartphone. Sinon, vous devez adresser votre déclaration IFI à votre centre des impôts des particuliers, en la joignant à votre déclaration de revenus et en réglant par chèque, carte bancaire, TIP SEPA ou en espèces. Concernant votre situation, dès lors que votre résidence principale est équipée d’un accès à Internet, que vous résidez en France, et que vous êtes en mesure d’utiliser ce moyen de communication, vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration en ligne via le site « impots.gouv.fr » puis en vous rendant sur votre espace personnel. Néanmoins, si vous effectuez votre déclaration IFI pour la première fois ou si vous résidez dans une zone considérée comme « blanche », la déclaration sous format papier est autorisée.
Retard de déclaration ou de paiement de l’IFI : les sanctions
En cas de retard, des pénalités s’appliquent comme suit :
- une majoration de 10% si la déclaration s’effectue dans les 30 jours après une mise en demeure de l’administration fiscale ;
- 40 % si ce délai est dépassé ;
Par ailleurs, si le paiement n’est pas effectué avant la date limite indiquée sur l’avis d’imposition, un redressement de 10% est appliqué sur le montant dû et si votre déclaration est incomplète ou incorrecte faute d’une évaluation erronée, des intérêts de retard de 2,4 % par an sont facturés.
