Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation représente un acte de philanthropie à l’égard d’une autre personne. Mais que recouvre la donation ? Sur quels types de bien porte-t-elle ? Comment est-elle encadrée ? Telles sont les questions auxquelles nous allons répondre dans cet article.

Donation : définition

Un acte de philanthropie fait de son vivant

Une donation est une libéralité réalisée entre personnes vivantes par laquelle un donateur donne gratuitement et sans contrepartie, la propriété d’un bien à une personne physique ou morale, le donataire. Cette personne morale peut être une fondation ou une association reconnue d’utilité publique telle que la Fondation pour la Nature et l'Homme. Au moment de la donation, les biens transmis appartiennent au donateur et la donation doit être clairement et formellement acceptée par le donataire au risque d’être irrecevable. Elle requiert le recours d’un notaire et est irrévocable, à quelques exceptions près :

Le principe de l’irrévocabilité s’applique à tous types de donation (donation simple, donation-partage, etc.) hormis aux donations effectuées entre époux (lorsqu'elles ne prennent pas effet pendant le mariage), et aux trois cas de révocation prévus par le Code civil : inexécution des charges imposées au donataire, ingratitude du donataire et survenance d’un enfant.

Trois types de donation sont exemptés de l'obligation de recourir à un acte notarié : le don manuel, la donation déguisée et la donation indirecte.

Qui peut faire une donation et sur quels biens ?

Une donation peut être réalisée par toute personne saine d’esprit et âgée d’au moins 16 ans (sous conditions pour les mineurs) ; elle porte sur tous les types de biens :

• biens immobiliers : donation d’une maison, d’un appartement, etc. ;

• biens mobiliers : donation d’une somme d’argent, d’objets (voiture, bijoux, tableaux) ou de placements financiers (actions, obligations, titres de société, etc.).

En matière de fiscalité, les donations effectuées de son vivant après 70 ans entraînent la perte de certains avantages fiscaux spécifiques, notamment sur l'abattement lié au don de sommes d'argent (article 790 G du CGI).

Effectuer une donation de son vivant d’un bien immobilier, comme la donation d’un appartement, permet d'anticiper la transmission de son patrimoine tout en soutenant une cause environnementale. Ce dispositif peut s'organiser via une donation avec usufruit ou une donation en nue-propriété, optimisant ainsi la gestion de vos actifs immobiliers sur le long terme.

En 2026, le calcul des droits de donation 2026 prend en compte des seuils spécifiques, notamment l'abattement sur les donations qui varie selon le lien de parenté. Opter pour une donation à une fondation reconnue d’utilité publique offre un cadre fiscal privilégié, permettant de transformer une partie de ses impôts en une action concrète pour la planète.

Comment faire une donation de son vivant ?

Ce qui revient aux héritiers réservataires

La loi française encadre les legs et les donations en prévoyant une part qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants ou conjoint) de sorte qu’ils ne peuvent pas être déshérités. Cependant, un héritier peut décider de renoncer par avance à exercer une action en réduction si la donation empiète sur sa part. Il doit effectuer cette renonciation à sa majorité, en la formalisant par un acte authentique réalisé en présence de deux notaires.

La quotité disponible

Le donateur est libre de transférer à la personne de son choix la quotité disponible, c’est-à-dire la part restante une fois la réserve héréditaire transmise. Comme pour le legs, la quotité disponible correspond à la moitié des biens pour un enfant, au tiers pour deux enfants et au quart si le donateur a trois enfants ou plus. Si vous n’avez aucun héritier réservataire, vous pouvez faire une donation de l’ensemble de vos biens à la personne physique ou morale de votre choix.

La mise en place d'une donation-partage est une solution efficace pour prévenir les conflits familiaux tout en intégrant une donation à une association dans sa stratégie successorale. Ce choix permet de clarifier la distinction entre droits de donation et droits de succession, assurant une transmission sereine de vos valeurs et de vos actifs à vos proches et aux générations futures.

Contester une donation

Si une donation est faite sans respecter la part attribuée de droit à la réserve, les héritiers réservataires peuvent contester la donation par une action en réduction. Cette mesure vise à reconstituer le patrimoine du défunt pour évaluer dans quelle mesure la quotité disponible a été dépassée. Le délai pour entamer cette procédure est défini comme suit :

• cinq ans à compter du jour de l’ouverture de la succession ;

• ou deux ans à compter du jour où les héritiers réservataires ont connaissance de l’atteinte portée à leur réserve ;

• sans jamais excéder dix ans à compter du décès.

Les héritiers réservataires lésés récupèrent alors leur part, généralement sous forme d’indemnités.