Dans le cadre d’une donation, le bénéficiaire doit s’acquitter d’un impôt appelé droits de donation. Quelle est l’imposition sur la donation ? Comment est-elle calculée ? Existe-t-il des donations offrant des avantages fiscaux pour le bénéficiaire mais aussi pour le donateur ? Nous examinons ces questions dans cet article.
Quels impôts sur la donation pour le donateur ?
Donation temporaire d’usufruit
Avec une donation temporaire d’usufruit, le bien immobilier ne fait plus partie de votre patrimoine pendant la durée de la donation. Ainsi, si vous êtes assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le montant de votre impôt sera moins élevé. De plus, la donation temporaire d’usufruit constitue une solution pour réduire les droits de donation : pour une durée d’usufruit de dix ans, les droits à acquitter sont calculés sur 23 % de la valeur totale du bien en pleine propriété.
Donation en faveur d’une association reconnue d’utilité publique
Quand vous effectuez une donation à une association reconnue d’utilité publique, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, comme tout don fait à la Fondation pour la Nature et l’Homme, les donations qui nous sont adressées sont déductibles de l’Impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de leur valeur, dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable. Si vous faites cette donation dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale à hauteur de 75 % de votre don, celle-ci étant plafonnée à 50 000 € (ce qui correspond à un don maximal de 66 667 €).
Dans le cas d’un don sur succession, c’est-à-dire lorsque vous renoncez à la totalité ou à une partie de l’héritage qui vous est échu au profit d’une association reconnue d’utilité publique, vous pouvez bénéficier d’un abattement des frais de succession sur votre part d’héritage. Cet abattement s’ajoute aux abattements éventuels dont vous pouvez profiter au titre des droits de succession.
La fiscalité des donations aux fondations dépend de la nature de la donation et du bénéficiaire. Une donation à une fondation reconnue d’utilité publique permet de concilier transmission de patrimoine et déduction fiscale liée à une donation, tout en anticipant les droits de donation et droits de succession. Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale, notamment en cas de donation de son vivant.
La déduction fiscale liée à une donation est conditionnée à la remise d’un justificatif de donation, indispensable pour sécuriser l’avantage fiscal lors de la déclaration. La Fondation pour la Nature et l’Homme fait partie des rares structures habilitées à proposer ce cadre fiscal spécifique au service de l’intérêt général.
Frais de donation pour le donataire
Dès lors que vous recevez une donation, vous devez vous acquitter de l’impôt sur la donation appelé droits de donation.
Calcul des droits de donation
Déduire l’abattement éventuel
En recevant une donation de son vivant, le donataire est taxé sur la valeur de la donation après application d’un abattement forfaitaire dont le montant dépend de ses liens de parenté avec le donateur. Plus le lien de parenté entre le donataire et le donateur est proche, plus l’abattement est élevé.
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Donataire |
Montant de l’abattement |
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Conjoint / Partenaire d’un PACS |
80 724 € |
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Enfants vivants / représentés ou ascendants |
100 000 € |
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Petits-enfants |
31 865 € |
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Arrière-petits-enfants |
5 310 € |
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Frère ou sœur vivant ou représenté |
15 932 € |
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Neveux et nièces |
7 967 € |
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Personne handicapée |
159 325 € |
Important : Pour chaque donation effectuée par un même donateur à un même donataire, l’abattement peut être utilisé une seule fois sur une période de quinze ans.
Appliquer le barème de taxation
Une fois l’abattement éventuel déduit, le montant net taxable est soumis à un barème progressif dont voici le détail :
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Donataire |
Taux d’imposition |
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Conjoint / Partenaire d’un PACS |
De 5 à 45 % |
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Descendants directs |
De 5 à 45 % |
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Frère ou sœur vivant ou représenté |
De 35 à 45 % |
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Parent au 4ème degré |
55 % |
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Parent au-delà du 4ème degré |
60 % |
Avantages fiscaux de la donation avec réserve d’usufruit
Lors d’une donation avec réserve d’usufruit, les frais de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété du bien et non sur la valeur totale, ce qui entraîne une réduction de l’imposition sur la donation. Les valeurs de la nue-propriété et de l’usufruit dépendent de l’âge du donateur selon le barème de l'article 669 du CGI :
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Age du donateur |
Valeur de l’usufruit |
Valeur de la nue-propriété |
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Moins de 21 ans |
90 % |
10 % |
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Entre 21 et 30 ans |
80 % |
20 % |
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Entre 31 et 40 ans |
70 % |
30 % |
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Entre 41 et 50 ans |
60 % |
40 % |
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Entre 51 et 60 ans |
50 % |
50 % |
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Entre 61 et 70 ans |
40 % |
60 % |
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Entre 71 et 80 ans |
30 % |
70 % |
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Entre 81 et 90 ans |
20 % |
80 % |
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A partir de 91 ans |
10 % |
90 % |
Le donateur peut d’ailleurs décider de payer lui-même les frais de donation. Cette prise en charge n’est pas considérée comme un complément de donation taxable.
Paiement des droits de donation
Ces droits sont exigibles dès le jour de la donation. Pour un don manuel, le paiement des droits s’effectue au moment de la déclaration de donation, auprès du service fiscal départemental. Pour les autres types de donations, le paiement se fait par virement sur le compte du notaire.
Précisons que le don de sommes d'argent (dispositif "Sarkozy"), dans la limite de 31 865 €, est exonéré d’impôt à condition que, le jour de la donation, le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit un descendant direct majeur (ou mineur émancipé). En cas de dépassement de ce plafond d’exonération, la taxation du don manuel suit le même barème que celui des donations classiques.
En 2026, l’abattement sur les donations reste un levier clé pour optimiser la transmission, notamment dans le cadre d’une donation aux petits-enfants ou d’une donation après 80 ans. Le calcul des droits de donation 2026 dépend à la fois du lien de parenté et de la valeur transmise, qu’il s’agisse d’une donation de son vivant d’un bien immobilier ou de parts sociales comme une donation de parts de SCI.
Vos questions sur la donation
Pourquoi les droits de donation varient-ils selon le lien de parenté ?
Les droits de donation tiennent compte du degré de parenté afin de favoriser les transmissions familiales proches. Plus le lien est éloigné, plus la fiscalité est élevée après abattement.
Comment fonctionne l’abattement sur les donations en 2026 ?
L’abattement sur les donations s’applique tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire. Il réduit la base taxable avant le calcul des droits.
Peut-on faire une donation de son vivant d’un bien immobilier ?
Oui, une donation de son vivant d’un bien immobilier est possible, qu’il s’agisse d’une maison ou d’une donation d’un appartement. Elle peut être réalisée en pleine propriété, en nue-propriété ou avec usufruit.
Quels sont les avantages d’une donation avec usufruit ?
La donation avec usufruit permet de réduire les droits de donation car seule la nue-propriété est taxée. Le donateur conserve l’usage ou les revenus du bien.
Quelles sont les règles pour une donation aux petits-enfants ?
La donation aux petits-enfants bénéficie d’un abattement spécifique renouvelable tous les quinze ans. Elle permet d’anticiper la transmission tout en limitant les droits futurs.
Peut-on faire une donation après 80 ans ?
Oui, une donation après 80 ans est possible, mais certains dispositifs d’exonération, comme le don de sommes d’argent, ne s’appliquent plus.
Comment justifier une donation auprès de l’administration fiscale ?
Un justificatif de donation est nécessaire pour bénéficier d’une déduction fiscale liée à une donation. Il est délivré par l’organisme bénéficiaire ou le notaire.
Quels sont les cas spécifiques comme la donation de parts de SCI ?
La donation de parts de SCI obéit aux mêmes règles fiscales que les autres donations. Elle permet toutefois une transmission progressive et optimisée du patrimoine immobilier.
