En organisant votre succession, vous pouvez répartir vos biens conformément à vos souhaits soit en décidant de transmettre votre patrimoine de votre vivant, soit en faisant un legs qui prendra effet à votre décès. Dans cet article, nous vous détaillons les principales possibilités et les outils juridiques dont vous disposez pour vous accompagner dans cette démarche, sachant qu’en l’absence de toute disposition particulière, c’est la loi qui définit vos héritiers et partage votre patrimoine.
Transmettre son patrimoine de son vivant
Pour transmettre vos biens de votre vivant, vous pouvez réaliser une donation, désigner des bénéficiaires sur un contrat d’assurance-vie ou encore transmettre des parts de Société Civile Immobilière (SCI).
Le contrat d’assurance-vie
L'assurance-vie permet de transmettre un capital à des bénéficiaires désignés. Les sommes versées au bénéficiaire ne font pas partie de la succession du défunt et ne sont donc pas, en principe, soumises aux règles de la réserve héréditaire. Sur le plan fiscal, ce dispositif bénéficie d'abattements spécifiques qui peuvent permettre une exonération totale ou partielle des droits de succession, selon l'âge de l'assuré au moment des versements.
Vous pouvez parfaitement nommer plusieurs bénéficiaires, dont des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, en veillant à bien déterminer la part attribuée à chacun. Par ailleurs, vous êtes libre de changer le nom de vos bénéficiaires désignés à tout moment (sauf en cas d'acceptation par le bénéficiaire), en adressant un courrier à votre assureur.
La donation
La donation, libéralité nécessitant de respecter la réserve héréditaire, se définit comme la transmission d’un bien qu’une personne (le donateur) consent au profit d’une autre (le donataire). Elle peut prendre diverses formes telles que le don manuel, la donation immobilière, ou la donation entre époux. Hormis pour le don manuel de sommes d'argent ou d'objets, les autres formes de donation exigent le passage devant notaire.
Il existe plusieurs types de donations (donations simples, donations-partages, etc.) qui vous permettent de vous adapter à votre situation. Concernant un bien immobilier, vous pouvez faire une donation avec réserve d’usufruit : vous conservez le droit d'habiter le bien ou d'en percevoir les loyers, tandis que le donataire reçoit la nue-propriété. À votre décès, le donataire récupère automatiquement la pleine propriété sans droits supplémentaires à payer.
La donation à une association ou la donation à une fondation reconnue d’utilité publique peut s’inscrire dans une stratégie globale de transmission patrimoniale. La fiscalité des donations aux fondations permet de bénéficier d’une déduction fiscale liée à une donation, sous réserve de disposer d’un justificatif de donation conforme. Ce levier est particulièrement pertinent pour faire une donation de son vivant tout en optimisant l’impact fiscal. Notez que la Fondation pour la Nature et l’Homme fait partie des rares associations engagées pour la nature, l’environnement et la biodiversité disposant de l’habilitation nécessaire pour proposer ce dispositif fiscal spécifique.
À savoir : Le principal avantage d'anticiper est de bénéficier des abattements fiscaux (par exemple 100 000 € par parent et par enfant) qui se renouvellent tous les 15 ans.
Les biens immobiliers : cas de la société civile immobilière (SCI)
La SCI permet de détenir et de gérer un patrimoine immobilier en réunissant au moins deux associés. Sous le régime d’une SCI, le patrimoine étant divisé en parts sociales, vous pouvez transmettre progressivement ces parts pour optimiser la fiscalité.
En tant que parents, vous pouvez donner tous les 15 ans à chacun de vos enfants des parts d’une valeur allant jusqu’à 100 000 euros sans payer de droits de donation. Si la valeur des parts transmises dépasse cet abattement, des droits de donation s'appliquent sur l'excédent selon un barème progressif. La SCI facilite ainsi la transmission d'immeubles de grande valeur qui ne pourraient pas être divisés physiquement.
La donation de son vivant d’un bien immobilier, comme une donation d’un appartement ou une donation immobilière de son vivant, peut être optimisée via une donation avec usufruit ou une donation en nue-propriété. Ce mécanisme permet de réduire la base taxable lors du calcul des droits de donation 2026, tout en conservant l’usage du bien. Il s’applique également à la donation de parts de SCI, fréquemment utilisée pour anticiper la transmission.
À savoir : Dans le cadre d’une transmission, la SCI offre une plus grande souplesse : en cas de mésentente, un associé peut céder ses parts, évitant ainsi le blocage de l'indivision. Il est possible d'insérer une clause de tontine (ou pacte adjoint) lors de l'achat des parts : au décès d'un associé, le survivant est considéré comme ayant toujours été le seul propriétaire des parts, sous certaines conditions fiscales.
Répartir ses biens : la disposition testamentaire
Vous pouvez organiser votre succession pour qu’elle soit effective à votre décès. Cela suppose d'évaluer votre patrimoine, de rédiger un testament et de nommer des légataires.
Déterminer la valeur de son patrimoine
Pour déterminer la valeur de ses biens, il faut procéder à l’évaluation de l’actif brut successoral au jour du décès. Celui-ci comprend :
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Les biens immobiliers (appartements, maisons, terrains) : évalués à leur valeur vénale réelle.
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Les biens mobiliers : liquidités, comptes bancaires, actions, bijoux, véhicules, meubles meublants, etc.
L’actif net successoral se calcule en retranchant les dettes du défunt au jour du décès, les impôts dus et les frais funéraires (dans la limite de 1 500 € sur l'actif successoral).
Rédiger son testament et désigner des bénéficiaires
Le testament est un acte révocable par lequel vous indiquez vos dernières volontés. Qu’il soit olographe (écrit à la main) ou authentique (devant notaire), il permet différents types de legs :
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Le legs particulier : porte sur un ou plusieurs biens déterminés.
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Le legs universel : porte sur la totalité des biens (sous réserve de la part réservataire).
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Le legs à titre universel : porte sur une quote-part des biens (ex: la moitié, ou tous les immeubles).
Si vous souhaitez vous assurer du respect de vos volontés, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire.
Préparer sa succession : quelques conseils
Consulter un notaire est essentiel pour évaluer la fiscalité (droits de succession, abattements) et choisir les outils adaptés. La donation avec réserve d’usufruit reste l'un des outils les plus efficaces pour conserver l'usage de ses biens tout en réduisant la charge fiscale des héritiers.
Anticiper sa succession permet de tirer pleinement parti de l’abattement sur les donations en 2026, notamment dans le cadre d’une donation-partage ou d’une donation aux petits-enfants. Même une donation après 80 ans reste possible, avec des règles spécifiques concernant les droits de donation et droits de succession. Il est essentiel de respecter le plafond de donation pour sécuriser l’opération sur le plan fiscal.
Attention : Le passage devant notaire est obligatoire dès lors que la succession comporte un bien immobilier, s'il existe un testament, une donation entre époux, ou si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros. Le notaire établit alors l’acte de notoriété, l’inventaire, l’attestation immobilière et, le cas échéant, la déclaration de succession.
Vos questions sur la donation
Pourquoi faire une donation de son vivant ?
Faire une donation de son vivant permet d’anticiper la transmission, de réduire les droits de succession et de bénéficier d’abattements renouvelables.
Comment fonctionne la fiscalité des donations aux fondations ?
La fiscalité des donations aux fondations reconnues d’utilité publique permet une déduction fiscale, sous conditions et justificatif de donation.
Peut-on faire une donation immobilière de son vivant ?
Oui, une donation de son vivant d’un bien immobilier est possible, notamment via une donation avec usufruit ou en nue-propriété.
Quels sont les abattements sur les donations en 2026 ?
L’abattement sur les donations en 2026 reste fixé à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Comment se calcule le calcul des droits de donation 2026 ?
Le calcul des droits de donation 2026 dépend du lien de parenté, du montant transmis après abattement et du barème progressif en vigueur.
Peut-on faire une donation après 80 ans ?
Oui, une donation après 80 ans est possible, même si certains avantages fiscaux peuvent être réduits selon la nature du bien transmis.
Quels sont les avantages d’une donation-partage ?
La donation-partage permet de répartir équitablement les biens entre héritiers et de figer leur valeur au jour de la donation.
Quelles différences entre droits de donation et droits de succession ?
Les droits de donation s’appliquent lors d’une transmission du vivant, tandis que les droits de succession s’appliquent au décès.
